Le recours en annulation contre l'arrêté du Gouvernement wallon organisant les élections régionales de 2014

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 475 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 16/09/2013

  • de MOUYARD Gilles
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
  
  Le Conseil d’État vient de rejeter en «référé» le recours de candidats du groupe politique «Écolo», qui visait à suspendre l’arrêté du Gouvernement wallon organisant les élections régionales de 2014, car ils considèrent que l’organisation des élections régionales en l’état actuel est contraire au droit fondamental belge et européen.
  
  Cependant d’après la presse, le Conseil d’État doit encore se prononcer sur la requête en annulation, mais ce ne sera pas avant 2015, et ce, alors que les élections régionales de 2014 se seront déjà déroulées.
  
  Quelle est l'analyse de la situation actuelle de Monsieur le Ministre ? Quelles seraient les conséquences d’une annulation, après les élections régionales de 2014, par le Conseil d’État de l’arrêté du Gouvernement wallon en question ?

• Réponse du 04/11/2013

  • de FURLAN Paul
  
  Je rappelle cependant que l’organisation des élections régionales relève des attributions de Monsieur le Ministre-Président, en exécution de l’arrêté du Gouvernement wallon du 15 décembre 2011 fixant la répartition des compétences entre les ministres.
  
  J'invite l'honorable membre en conséquence à lui adresser la présente question.