L'audit de l'AWIPH par la Cour des comptes
- Session : 2012-2013
- Année : 2013
- N° : 232 (2012-2013) 1
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Question écrite du 16/09/2013
- de MOUYARD Gilles
- à TILLIEUX Eliane, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances
L’Agence wallonne pour l’intégration des personnes handicapées avait fait parler d’elle dans le passé au sujet de la mauvaise gestion qui l’entourait. Aujourd’hui cependant, la Cour des comptes vient de réaliser un audit de l’AWIPH. C’est audit est qualifié de positif, mais il pointe encore quelques insuffisances.
La Cour relève en effet des progrès en matière d’octroi de subventions de fonctionnement, d’octroi d’aides individuelles, de contrôle interne, de ressources humaines…Par contre, elle relève plusieurs carences, pour ce qui concerne la mise en place d’une application informatique pour garantir le calcul des subventions ou encore la mise en place pour les agents de formation en matière de marchés publics, ou pour le renforcement des mesures de contrôles internes pratiquées en matière d’aide individuelle à l’intégration…
Quelle est l'analyse de la situation de Madame la Ministre ? Que compte-t-elle faire face à cette situation ? Quels sont ses moyens d’actions ? A-t-elle fixé un délai à l’AWIPH, pour la mise en œuvre des recommandations de la Cour ? Si oui, quel est-il ? Si non, peut-elle justifier sa réponse ? Comment va-t-elle s'assurer du suivi de ces recommandations et par quels moyens ?
Réponse du 27/11/2013
- de TILLIEUX Eliane
L’AWIPH a bien sûr pris acte des recommandations de la Cour des comptes et s’attèle à y apporter des réponses. Certaines sont d’ailleurs reprises dans son Contrat de gestion.
Cet audit transversal, réalisé par la Cour des comptes, porte sur les années 2010 et 2011. Il a montré les progrès réalisés par l’AWIPH dans tous les secteurs audités et a souligné la volonté de l’organisme de s’améliorer sans cesse.
En matière d’accueil et d’hébergement, la Cour des comptes a souligné que « dans l’ensemble, l’octroi des subventions de fonctionnement allouées aux services agréés et subventionnés est conforme aux prescrits légaux et réglementaires et les montants octroyés sont correctement calculés ». Aussi, la recommandation de la Cour des comptes concerne l’informatisation du calcul des subventions aux services « accueil – hébergement ». Cette action est prévue dans le Contrat de gestion de l’AWIPH 2012-2017. Ces nouvelles règles se fonderont sur le principe de confiance et de responsabilisation des services. Le financement des services sera basé sur l’intensité de soutien nécessaire aux personnes en situation de handicap. Cette révision des modalités de subventionnement est en cours aujourd’hui. Un projet d’arrêté en matière de service d’accueil de jour a été soumis au Comité de gestion le 26 septembre dernier. La mise en place d’une application informatique est d’ores et déjà intégrée dans le plan de modernisation des systèmes d’information de l’Agence.
Concernant l’octroi des aides individuelles, la Cour des comptes souligne que « le contrôle de légalité opéré sur les dépenses relatives à l’octroi des aides individuelles à l’intégration des personnes handicapées a montré que le respect de la réglementation et l’égalité de traitement entre les bénéficiaires étaient globalement assurés ».
Aussi, plus précisément, la lourdeur des contrôles des justificatifs des produits d’assistance aux soins et à la protection personnels impose une révision de la réglementation qui est également entamée dans le cadre du Contrat de gestion.
La mise à jour d’instructions majeures, la tenue régulière de réunions de coordination et l’élaboration de vade-mecum contribuent au renforcement du contrôle interne et à l’égalité de traitement susnommée, comme le souligne également la Cour des Comptes : « pour faciliter la mise en œuvre de l’arrêté du 14 mai 2009, un recueil de pratiques et de règles a été rédigé par l’Administration centrale à l’intention des agents « aide individuelle » et « paiements » des bureaux régionaux et des agents du service comptabilité. Il s’agit du Vade-mecum relatif à l’instruction des demandes d’aides matérielle individuelle : instruction 263. Cet outil de travail est évolutif et figure sur le portail intranet de l’Agence. Très détaillé, il aborde tous les points de la réglementation, y compris ses aspects pratiques. Cet outil est de nature à uniformiser le traitement des demandes. ».
Concernant la maîtrise des risques et l’articulation des missions confiées aux différentes structures de contrôle, la Cour des comptes a souligné que « l’Agence a posé les bases d’un système de contrôle interne efficace et efficient ». Plus précisément, la cartographie des risques (la définition des risques) est en passe d’être finalisée pour être présentée au Comité d’audit de l’Agence début novembre.
Quant aux marchés publics, la Cour des comptes a noté « des améliorations notables depuis son audit précédent mené en 2007 ». De même, la Cour des comptes a pris acte des évolutions survenues dans l’organisation du cycle des achats.
En effet, elle salue dans son rapport la mise en place d’une cellule « achats » centralisée, chargée de traiter l’ensemble des marchés publics de l’AWIPH en un lieu unique. Les agents de cette cellule ont tous suivi une formation à la réglementation sur les marchés publics et d’autres sont à ce jour également programmées.
Cette cellule « marchés publics » répond davantage aux recommandations de la Cour des comptes. En effet, elle concentre l’expertise, réduit ainsi les risques d’erreur et homogénéise le processus d’achats. L’AWIPH peut aussi acquérir le matériel et les services dont elle a besoin, dans des délais courts, en assumant pleinement ses obligations envers les fournisseurs.
Enfin, concernant la gestion des ressources humaines, il est important de souligner une des conclusions du rapport de la Cour des comptes « l’analyse des processus nécessaires pour concevoir, développer, mettre en œuvre et piloter la GRH au sein de l’Agence a mis en évidence les nombreuses initiatives de l’organisme en la matière ».
Aussi, une convention est en passe d'être signée avec le Service Public Fédéral Personnel et Organisation afin de bénéficier de leur outil lié au référentiel de compétences. Dans les mois qui viennent, cet outil pourra être implémenté au sein de l'AWIPH.
En ce qui concerne la recommandation sur l’analyse de la charge de travail, la Cour salue le travail réalisé au travers du plan de personnel pour les bureaux régionaux. Elle recommande toutefois d’effectuer la même analyse au sein de l’Administration centrale. En ce qui concerne cette analyse pour l’Administration centrale, des travaux ont été menés par la DRH depuis la publication de ce rapport et les prochains plans de personnel comprendront ces aspects. Ainsi l’analyse de la charge de travail sera réalisée pour l’ensemble du personnel.
Il est également important de souligner les félicitations de la Cour des comptes en matière de formations.
La Cour souligne en effet l’investissement de l’Agence en la matière. Une fois le référentiel de compétences mis en place (dans les mois qui viennent), l’AWIPH pourra en outre répondre à la recommandation du rapport et démontrer la conformité des réalisations aux objectifs de formation définis et évaluer l’impact de la formation sur les performances individuelles et collectives.
En matière d’environnement informatique, il convient également de souligner que le rapport affirme que les « applications afférentes à la gestion des ressources humaines sont exploitées d’une manière efficiente, de nature à donner une assurance satisfaisante quant à la disponibilité, à l’intégrité, l’exhaustivité et la confidentialité des données et des informations générées, en particulier dans la procédure de calcul des rémunérations ». Ces efforts seront en outre intensifiés grâce à un marché public conclu pour informatiser de nouveaux processus.
Par ailleurs, le rapport souligne les efforts particuliers réalisés par l’AWIPH dans la mise en œuvre du télétravail et du travail à domicile. Ce rapport félicite en outre l‘AWIPH d’avoir mis sur pied une procédure interne de travail à domicile qui permet, en plus des modalités liées à la réglementation sur le télétravail, de trouver des solutions aux problèmes de mobilité.