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Les problèmes évoqués par le Médiateur en ce qui concerne les demandes de régularisation

  • Session : 2012-2013
  • Année : 2013
  • N° : 1064 (2012-2013) 1

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  • Question écrite du 16/09/2013
    • de de COSTER-BAUCHAU Sybille
    • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité

    Le mois dernier paraissait le rapport 2012 du Médiateur de la Wallonie et de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

    Dans ce rapport, le médiateur épinglait les lenteurs et les difficultés tant pour le citoyen que pour l’administration à finaliser une demande de régularisation, notamment lorsque la recevabilité d’un permis d’urbanisme est suspendue au paiement d’une amende transactionnelle.

    Dans la pratique, le médiateur constate que le calcul de cette amende peut prendre plusieurs mois, voire plusieurs semestres… Ce n’est qu’enfin que la demande de permis peut-être reçue par les administrations compétentes qui devront encore statuer sur base des plans.

    Selon le médiateur, il serait bon de s’interroger sur "l’opportunité de modifier le CWATUPE afin de régler de manière ad hoc la question des permis de régularisation".

    L’avant-projet du Code de Développement Territorial (CoDT) prévoit effectivement des procédures nouvelles. Mais permettront-elles vraiment de réduire les pertes de temps dénoncées par le médiateur ?

    Monsieur le Ministre prévoit-il de profiter de la réforme en cours du Code régissant l’aménagement du territoire pour modifier la procédure de régularisation et la rendre plus fluide, comme il s’engage à le faire pour l’ensemble des procédures soumises à permis ?
  • Réponse du 28/10/2013
    • de HENRY Philippe

    Je me permets de renvoyer l’honorable membre à la séance de la commission du 24 septembre dernier au cours de laquelle les remarques et propositions du médiateur ont été débattues de manière très constructive.