L'avis de l'UVCW sur la perception des revenus cadastraux

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 474 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 18/09/2013

  • de MOUYARD Gilles
  • à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
  
  L'Union des Villes et des Communes pousse ces dernières à adapter les revenus cadastraux de leurs habitants. Elle fournit les outils et les conseils pour récupérer un manque à gagner estimé à 40 millions d’euros.
  
  Ainsi en matière de revenu cadastral, les Wallons ne seraient pas sur le même pied d’égalité. Si l’on habite une habitation neuve, le revenu cadastral à toutes les chances d’être juste. Par contre pour les habitations beaucoup plus anciennes et qui auraient fait l’objet d’une rénovation le revenu cadastral est sans doute sous-évalué.
  
  Monsieur le Ministre déclarait à ce sujet dans la presse : «  …, il faut que les choses soient claires : l’intervention des régions est marginale…, on peut dire pour le reste : on doit mieux percevoir l’impôt…Ce que je dis aux communes, c’est de demander à rencontrer le Ministre fédéral des Finances… »
  
  Quelle est l'analyse de la situation de Monsieur le Ministre ? Partage-t-il l’opinion de l’Union des Villes et des Communes sur cette problématique ? Si non, peut-il justifier sa réponse ? Quelles sont les pistes envisageables pour une réforme du registre cadastral ? Connaît-il la position du Fédéral sur ce dossier ? Si oui, quelle est-elle ? Pourquoi n’initie-t-il pas les discussions avec le Fédéral pour envisager une réforme du revenu cadastral, étant donné qu'il déclarait dans la presse que « Depuis le début des années 1970, plus aucun Ministre des Finances n’a engagé de réforme du revenu cadastral »?

• Réponse du 25/06/2014

  • de ANTOINE André
  
  En guise de préambule, et au vu de l'intitulé de sa question, il est bon de rappeler à l'honorable membre que l'appellation revenu cadastral (RC), ne renvoie pas à une quelconque taxe qui serait perçue par une Administration ou toute autre autorité. Afin de lever toute ambiguïté, rappelons que le RC est simplement une estimation du revenu net normal moyen que le bien immobilier rapporterait à son propriétaire en un an, compte tenu du marché de la location au moment de référence, à savoir au 1er janvier 1975. 
Depuis lors, en l'absence de péréquation cadastrale, ce RC est indexé annuellement.
  
  Le RC a son importance car il sert, actuellement, de base de taxation pour l'établissement du précompte immobilier (PRI) qui lui est un impôt régional en application de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions (LSF). L'article 4, § 2 de la LSF précise donc que les régions sont compétentes pour modifier le taux d’imposition, la base d’imposition et les exonérations. Cependant, le dernier alinéa de cet article interdit explicitement aux entités fédérées toute modification du revenu cadastral (RC). Celui-ci reste donc une compétence exclusivement fédérale.
  
  Je comprends l'intérêt que porte l'Union des Villes et de Communes de Wallonie au PRI. En effet, bien qu'il s'agisse, au départ, d'une taxe foncière régionale, les additionnels communaux et provinciaux en font, en définitive, une recette essentiellement dédiée aux Pouvoirs locaux. Comme le RC n'a plus subi aucune péréquation depuis 1976, on constate de nombreuses disparités pour des bâtisses similaires, mais érigées à des dates différentes. L'équité fiscale est donc mise à mal.
  
  Or, comme il est interdit à la Région de modifier ou de réévaluer le RC, le principal acteur dans ce dossier est l'État fédéral. Néanmoins, celui-ci ne semble pas pressé de réaliser une péréquation générale.
  
  À l'échelle régionale, mon Collègue, le Ministre Paul Furlan a lancé une expérience-pilote afin d'engager des indicateurs-experts dans les Provinces. Ces agents sont chargés d'aider les communes de leur ressort dans leur travail d'appui aux fonctionnaires du cadastre du SPF Finances.
  
  Pour ma part, l'approche la plus adéquate serait d'abord de rapatrier l'exercice de la compétence en matière de PRI et ensuite de réformer la base de taxation. Cependant, un transfert de compétences ne s'exécute pas en quelques mois. Le délai minimum consacré par la LSF est le début du second exercice budgétaire à dater de la notification au Fédéral de la reprise de l'impôt concerné par la Région.
  
  Actuellement, la Région termine le transfert de compétence en matière de fiscalité des véhicules. Celui-ci sera effectif au premier janvier 2014.