Les aides en faveur des habitations améliorables

• Session : 2013-2014
• Année : 2013
• N° : 4 (2013-2014) 1

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• Question écrite du 18/09/2013

  • de JAMAR Hervé
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  En date du 28 mars 2013, le gouvernement a adopté en première lecture un avant-projet d’arrêté instaurant une aide pour les habitations améliorables.
  
  Tout d’abord, Monsieur le Ministre peut-il me préciser ce que sont ces habitations améliorables ? Comment sont-elles définies ?
  
  Ensuite, merci de m’indiquer en quoi consiste l’aide évoquée dans cet avant-projet d’arrêté ?

• Réponse du 07/10/2013

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Pour une parfaite information, le texte a été adopté en deuxième lecture le 30 mai 2013. Le Conseil d’État a remis son avis et je déposerai le texte en vue d’une adoption définitive courant novembre.
  
  Cette nouvelle prime se base sur l’article 22bis du Code wallon du Logement et de l’Habitat durable. Le dispositif adopté en deuxième lecture est destiné à venir en aide aux ménages en état de précarité qui souhaitent améliorer une habitation ne pouvant être considérée comme un logement au sens des définitions du Code wallon du Logement et de l’habitat durable. Il convient en effet de rappeler que ces habitations n’ont, à l’heure actuelle, accès à aucune des aides exécutant ledit Code (primes à la réhabilitation/double vitrage et écopack) ni même aux primes « énergie » en raison du caractère limitatif de la définition du logement. Sont visées les habitations situées dans une zone visée par le plan « Habitat permanent » ou dans une autre zone déterminée par le gouvernement en exécution de l’article 44, §2 du Code wallon du Logement et de l’habitat durable.
  
  C’est précisément cette situation injuste que mon avant-projet entend réparer.