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Les modifications des ancrages communaux

  • Session : 2013-2014
  • Année : 2013
  • N° : 5 (2013-2014) 1

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  • Question écrite du 18/09/2013
    • de JAMAR Hervé
    • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique

    En date du 28 mars 2013, le gouvernement a approuvé les modifications au sein des ancrages communaux pour les années 2007-2008, 2009-2010 et 2012-2013.

    Monsieur le Ministre peut-il m’indiquer en quoi consistent ces modifications ?
  • Réponse du 10/10/2013
    • de NOLLET Jean-Marc

    En date du 28 mars 2013, le gouvernement a effectivement accepté des modifications de programmes d’ancrages, telles que sollicitées et motivées par les Conseils communaux concernés.

    Ces modifications concernaient les programmes communaux 2007-2008 (5e modification), 2009-2010 (4e modification) et 2012-2013 (1re modification).

    Ces modifications de programmes sont sollicitées conformément à la procédure établie dans la circulaire ministérielle pour les demandes de modification de programmes communaux en matière de logement, approuvée par le Gouvernement wallon en date du 1er juillet 2011.

    Le gouvernement se positionne sur proposition de l’administration qui lui a fait connaître une liste d’opérations pour lesquelles il y a demande de changement de différentes natures et dont la décision relève du Gouvernement.

    Les modifications proposées pour les programmes communaux 2007-2008, 2009-2010 et 2012-2013 relèvent de plusieurs catégories :
    - changement de localisation avec impact budgétaire ;
    - transfert de commune à commune ;
    - changement d’opérateur ;
    - changement d’opération avec impact budgétaire ;
    - modification du nombre de logements avec impact budgétaire.

    Dans le cas des modifications approuvées lors de la séance du 28 mars 2013, les modifications qui entraînaient des changements budgétaires tantôt à la hausse, tantôt à la baisse, n’ont induit qu’un dépassement très restreint de l’enveloppe initiale puisqu’il se limite à 2.500 euros.

    Il faut noter que toutes les demandes fournies par l’administration sont soumises au gouvernement.