Les chèques "permis de conduire"

• Session : 2013-2014
• Année : 2013
• N° : 1 (2013-2014) 1

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• Question écrite du 18/09/2013

  • de BAYET Hugues
  • à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
  
  Alors que l'absence de permis de conduire constitue un frein pour l'accès à l'emploi, Monsieur le Ministre a initié une mesure permettant aux personnes inscrites dans une démarche vers l'emploi et dont la mobilité constitue le dernier coup de pouce vers celui-ci de pouvoir s'insérer grâce à l'obtention du permis B.
  
  En pratique, cette mesure se traduit par une aide de 1000 euros si le demandeur d'emploi répond de manière cumulative aux six conditions suivantes :
  - avoir conclu un plan d'actions avec un conseiller référent du FOREm ou un contrat de formation avec un opérateur public (FOREm, IFAPME) ou un opérateur de formation/insertion conventionné avec le FOREm;
  - ne pas disposer du diplôme de l'enseignement secondaire supérieur;
  - être demandeur d'emploi inoccupé depuis 12 mois au minimum;
  - démontrer, dans le cadre d'un bilan réalisé par le FOREm, que l'obtention du permis de conduire est une condition essentielle à un poste de travail en particulier ou à l'accès au marché du travail en général parce que soit le domicile est situé dans une zone non desservie par les transports en commun, c'est-à-dire que ceux-ci n'existent pas dans un rayon d'au moins 2 kilomètres autour du domicile, soit le métier envisagé par le demandeur d'emploi s'effectue en pauses ou de nuit et ne permet pas d'utiliser les transports en commun, soit parce que le métier envisagé par le demandeur d'emploi nécessite l'utilisation d'un véhicule;
  - avoir réussi le permis théorique, dont la validité doit être au moins effective durant toute la formation pratique et jusqu'au passage de l'examen pratique;
  - garantir d'être en mesure de capitaliser les 20 heures de formation pratique en réalisant les 3 mois minimum exigés de conduite avant de passer l'examen pratique.
  
  Cette initiative concerne les demandeurs d'emploi inoccupés depuis au moins 12 mois et est assortie de conditions strictes. Combien de demandes de permis pour l'emploi ont-elles été introduites par des demandeurs d'emploi ? Combien d'aides ont-elles été octroyées ? Quel budget a été consacré à cette politique ? Un appel à initiative a-t-il été lancé auprès des auto-écoles agréées ? Combien de conventions ont-elles été passées avec celles-ci ?
  
  La fin de l'année scolaire a permis d'octroyer des diplômes de formation à des milliers de jeunes qui se préparent à rentrer sur le marché de l'emploi. Il semble que de plus en plus de jeunes ayant fini leurs études supérieures ne disposent pas de leur permis de conduire. La vie universitaire et l'utilisation des transports en commun ne poussent d'ailleurs pas un jeune à passer son permis durant ses études. Or ceci est malheureusement un réel frein à l'emploi.
  
  Monsieur le Ministre peut-il m'indiquer s'il existe des programmes pour aider les jeunes en stage d'attente à passer leur permis de conduire pratique ? Si pas, ne serait-il pas envisageable qu'un jeune
  décrochant son diplôme en juin puisse bénéficier d'une aide du FOREm ou de la Région wallonne s'il souhaite passer son permis durant les mois de juillet et août ?