L'accord intervenu entre la Commune de Lontzen et TECTEO

• Session : 2013-2014
• Année : 2013
• N° : 1 (2013-2014) 1

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• Question écrite du 18/09/2013

  • de EERDEKENS Claude
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
  
  «La boulimie de Stéphane Moreau», ainsi titrait « Le Vif » dans son édition du 30 août 2013 en pages 24 à 26.
  
  Comme je l'avais exprimé dans une précédente question écrite, le groupe Voo qui fait partie de la « nébuleuse TECTEO » a perdu de 2009 à 2012 plus de trois cents millions d'euros.
  
  Un drame pour les finances des communes liégeoises affiliées à TECTEO et qui ont épongé cette aventure ruineuse au travers de prélèvements opérés lors d'assemblées générales annuelles sur les profits de Luminus, d'une part, et des GRD gaz et électricité, d'autre part, regroupés dans RESA.
  
  Certes, des questions peuvent être posées sur la lucidité des conseils communaux qui, aux assemblées générales de TECTEO, envoient, en fonction de la délibération de leur conseil communal, des mandataires locaux approuver une véritable spoliation des comptes de leur commune.
  
  En réponse à d'autres questions sur le même objet, Monsieur le Ministre m'a répondu que TECTEO, chacun le sait, a tout fait pour échapper à sa tutelle.
  
  Néanmoins, les communes affiliées sont sous la tutelle de Monsieur le Ministre et doivent, au travers d'un véritable système de «combinazione» (comme l'on dirait en Sicile), éponger les coûts de multiples aventures financières sans lendemain.
  
  Est-il exact qu'en matière de distribution de gaz, la seule Ville de Liège aurait perdu en 2013, à titre de dividendes par rapport à 2012, plus de trois millions d'euros ?
  
  Monsieur le Ministre est-il conscient que cette aventure sans lendemain de Voo va conduire les communes liégeoises à une situation dramatique quant à l'état de leurs finances au moment où d'autres tuiles tombent sur leur dos?
  
  Lorsqu'on lit cet article, il est exprimé qu'un accord secret aurait été souscrit entre TECTEO en matière de gaz et la commune de Lontzen.
  
  Il n'y a pas trente-six formules.
  
  La rédactrice de cet article fabule-t-elle ? J'en doute. Il s'agit de Mme Marie-Cécile Royen.
  
  Cependant, Mme Royen fait état d'un accord intervenu entre la commune de Lontzen et TECTEO à propos d'un arrangement validé par le Conseil communal, mais à propos duquel les parties ne peuvent pas s'exprimer parce que l'accord est secret, alors que toutes les délibérations d'un conseil communal sont bien évidemment soumises à la tutelle wallonne et à la publicité.
  
  Monsieur le Ministre pourrait-il préciser ce qu'est cet arrangement présumé secret entre TECTEO et la commune de Lontzen?

• Réponse du 29/10/2013

  • de FURLAN Paul
  
  Dans le cadre de sa question portant sur un accord « secret » qui serait intervenu entre TECTEO et la Commune de Lontzen et validé par le Conseil communal de cette commune, l’honorable Membre fait égard à la tutelle wallonne qui porterait « sur toutes les délibérations d’un Conseil communal ».
  
  Je rappelle que l’autorité de tutelle dispose d’une tutelle d’annulation à transmission obligatoire (article L3122-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation) et une tutelle spéciale d’approbation sur certains actes des communes (article L3131-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation), mais ne dispose pas d’une tutelle de ces types sur tous les actes des communes.
  
  Par conséquent, je ne saurais me prononcer à ce sujet, à moins qu’un recours, relevant de la tutelle générale d’annulation, ne soit introduit à propos de la délibération en cause.