La mise en oeuvre du droit de tirage pour les communes

• Session : 2013-2014
• Année : 2013
• N° : 4 (2013-2014) 1

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• Question écrite du 18/09/2013

  • de JAMAR Hervé
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
  
  En date du 28 mars 2013, le Gouvernement wallon devait examiner l’avant-projet de décret modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et instaurant un droit de tirage pour les communes.
  
  Or ce point a été reporté.
  
  Monsieur le Ministre peut-il m’en communiquer les raisons ? Quand ce dossier sera-t-il concrétisé ?

• Réponse du 07/10/2013

  • de FURLAN Paul
  
  Je me permets d’informer, l’honorable membre que l’avant-projet de décret modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et instaurant un droit de tirage pour les communes a bien été approuvé en 1re lecture par le Gouvernement wallon en sa séance du 2 mai 2013.
  
  Dès réception de l’avis du Conseil Supérieur de l’Union des Villes et Communes, le dossier sera inscrit pour sa 2e lecture à l’ordre du jour du Gouvernement wallon avant envoi pour avis au Conseil d’État.