Le retard de l'Etat fédéral quant à la transmission aux communes des additionnels à l'IPP et au PI

• Session : 2013-2014
• Année : 2013
• N° : 16 (2013-2014) 1

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• Question écrite du 25/09/2013

  • de EERDEKENS Claude
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
  
  En juillet 2011, l'UVCW a réalisé, sous la signature de M. Amaury Bertholomé, un rapport relatif à cette situation tout à fait dramatique que constitue la mauvaise perception par l'État fédéral des additionnels communaux tant à l'IPP qu'au PI.
  
  Monsieur le Ministre peut-il confirmer que certains montants perçus par le fédéral peuvent rester dans les caisses de l'État jusqu'à 32 mois ainsi, par exemple, le précompte professionnel, avant une transmission aux communes concernées ?
  
  Si ce qu'affirme l'UVCW est bien exact, il s'agit d'une situation scandaleuse puisque l'État spéculerait en conservant l'argent devant revenir aux communes et en transmettant avec retard ce qui doit être alloué aux communes tout en profitant ainsi d'un crédit consenti par les communes au profit de l'État fédéral, sans intérêt, mais en plongeant les communes dans les pires difficultés.
  
  Monsieur le Ministre a-t-il réagi face à cette situation qui aggrave la situation financière des communes déjà fortement dégradée par toute une série de lois scélérates comme je les qualifie et notamment la loi sur la police intégrée, la loi du 15 mai 2007 sur les zones de secours, la loi du 25 octobre 2011 sur les cotisations patronales pensions et cotisations de responsabilité et, prochainement, la taxation des intercommunales ... ?

• Réponse du 17/02/2014

  • de FURLAN Paul
  
  Il y a d’abord lieu de rappeler que selon l’article 470 bis du Code d'impôts sur les revenus 1992, l'administration des contributions directes reverse aux provinces, aux communes et aux agglomérations de communes, les recettes réalisées à leur profit, déduction faite des dégrèvements au cours du mois de la perception de ces recettes.
  
  Cela signifie donc que ce versement est tributaire du travail d’enrôlement et de l’envoi des avertissements-extraits de rôle (puisque, à dater de cet envoi de l’avertissement-extrait de rôle, le redevable dispose d’un délai de deux mois pour payer). Ainsi donc, plus l’enrôlement se fait tôt, plus les communes reçoivent tôt leur dû.
  
  Il faut aussi savoir que le Fédéral ne reverse aux communes leur quote-part que lorsque le contribuable a complètement apuré sa dette. Ainsi, si un plan d’apurement lui a été octroyé, la commune ne recevra son dû qu’après paiement de la dernière échéance. La situation se répète également en cas de contentieux, il faut attendre une issue défavorable au réclamant pour que le fédéral reverse à la commune ce dont elle a droit.
  
  La solution juridique au retard de versement des additionnels communaux à l’impôt des personnes physiques et au précompte immobilier ne peut que consister à revoir la procédure du Code d'impôts sur les revenus 1992. Cette démarche appartient néanmoins au Fédéral.
  
  La seule chose que pourrait faire la Région, c’est intervenir au sein du Comité de concertation Etat-Régions pour pousser la recommandation qui avait été émise, en son temps, par la section "Fiscalité et Parafiscalité" du Conseil supérieur des Finances, lequel prônait l’instauration d'un système permanent d’avances fixes aux communes.