La recommandation du Médiateur relative à une procédure contradictoire
- Session : 2013-2014
- Année : 2013
- N° : 22 (2013-2014) 1
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Question écrite du 26/09/2013
- de de COSTER-BAUCHAU Sybille
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
Le mois dernier paraissait le rapport 2012 du Médiateur de la Wallonie et de la Fédération Wallonie-Bruxelles.
Parmi ses recommandations, le Médiateur préconise la mise en place d’une procédure contradictoire ouverte aux administrés, leur permettant ainsi d’avoir recours à une contre-expertise, mais aussi, dans certains cas de leur enlever la désagréable impression d’être à la merci de l’arbitraire d’un agent de l’Administration.
Monsieur le Ministre-Président est-il favorable à ce principe ? Quels seraient les obstacles politiques, légaux, administratifs et financiers à l’implantation d’une telle mesure ?
Réponse du 21/10/2013
- de NOLLET Jean-Marc
La discussion sur les recommandations contenues dans le rapport du médiateur ayant eu lieu lors de la commission du 24 septembre dernier, je prie l’honorable membre de se référer au compte-rendu de ladite séance.