La tarification progressive wallonne

• Session : 2013-2014
• Année : 2013
• N° : 24 (2013-2014) 1

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• Question écrite du 30/09/2013

  • de EERDEKENS Claude
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  « Qui va bénéficier de la tarification progressive wallonne ? », ainsi titrait l'Echo du 13 septembre 2013 en page 5.
  
  Monsieur le Ministre pourrait-il communiquer à l'attention de tous les parlementaires la mesure à adopter qui paraît difficilement compréhensible à l'actuel article de presse ?

• Réponse du 15/10/2013

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Le mécanisme de tarification progressive a été largement expliqué dans le cadre des réponses aux nombreuses questions parlementaires sur le sujet.
  
  Ce mécanisme est instauré dans le cadre d’un arrêté du Gouvernement wallon. Cet arrêté pourra être transmis à la suite de son adoption en troisième lecture.