La diminution du nombre de permis d'urbanisme

• Session : 2013-2014
• Année : 2013
• N° : 18 (2013-2014) 1

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• Question écrite du 30/09/2013

  • de PREVOT Maxime
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Au premier semestre 2013, 25.093 permis de bâtir ont été délivrés en Belgique pour de nouvelles habitations, ce qui trahit une baisse de 2,4 % par rapport à la même période de 2012, selon des chiffres du SPF Économie.
  
  En Flandre, 18.028 permis de bâtir ont été délivrés entre janvier et juin, contre 19.088 au premier semestre 2012 (-5,6 %). En Wallonie, 5.733 permis ont été délivrés au premier semestre pour de nouvelles habitations, contre 5.880 lors des six premiers mois de 2012, soit un recul, moins marqué, de 2,5 %.
  
  Monsieur le Ministre pourrait-il me confirmer ces chiffres pour ce qui concerne la Wallonie et les affiner ?
  
  Quels types de constructions sont en régression ?
  
  Cette diminution est-elle davantage marquée pour les permis délivrés dans le cadre d’un permis de lotir (ou d’urbanisation) ou bien pour des parcelles hors périmètre loti ?
  
  Quelles sont les provinces et les zones les plus touchées ?

• Réponse du 28/10/2013

  • de HENRY Philippe
  
  Les chiffres issus du SPF Economie font référence au nombre de nouveaux logements créés sur base de permis délivrés par les Communes durant les périodes citées. Il ne s’agit donc pas du nombre de permis délivrés au sens de « l’acte administratif » mais bien du nombre de nouveaux logements créés.
  
  La DGO4 ne possède pas ces informations, car les permis étant délivrés par les Communes wallonnes, celles-ci envoient mensuellement un relevé au SPF Economie reprenant les permis délivrés avec le formulaire détaillant les informations propres aux permis relatifs à des bâtiments destinés à de l’habitation [Formulaire de déclaration [Modèle I]].
  
  Pour ce qui concerne le nombre global de demandes de permis d’urbanisme introduits dans les Directions extérieures voici les chiffres par Province dont dispose la DGO4.
  
  1 semestre 2012 1 semestre 2013 %
  ______________________________________________________________________
  Brabant wallon 2185 2175 -0.5 %
  Hainaut 4828 4805 -0.5 %
  Liège 5535 5133 -7.3 %
  Luxembourg 2186 1935 -11.5 %
  Namur 3081 2952 -4.2 %
  Région wallonne 17815 17000 -4.6 %
  
  Les chiffres ci-dessus confirment donc une tendance à la baisse à mettre en parallèle avec les chiffres du SPF Economie même si la baisse de -4.6 % est plus forte tout en concernant l’ensemble des demandes de permis d’urbanisme introduits. Il y a également de fortes disparités suivant les Provinces. Les Provinces de Liège et du Luxembourg semblent en effet les plus impactées.
  
  Par ailleurs, il ne peut être établi une distinction entre les permis d’urbanisme octroyé dans le cadre d’un périmètre de permis de lotir ou d’urbanisation ou en dehors de ce type de périmètre. De la même manière, on ne peut déterminer quels types de constructions sont en régression sur base des informations disponibles dans les bases de données.