La décision du Comité européen des droits sociaux du 29 juillet 2013
- Session : 2013-2014
- Année : 2013
- N° : 6 (2013-2014) 1
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Question écrite du 01/10/2013
- de BARZIN Anne
- à TILLIEUX Eliane, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances
En avril 2012, j'avais interrogé Madame la Ministre sur la réclamation déposée par la Fédération internationale des ligues des droits de l’Homme (FIDH), en décembre 2011, contre l’État belge auprès du Comité européen des droits sociaux à Strasbourg.
Cette réclamation avait pour objet la violation des articles 13 à 16 et de l'article 30 de la Charte sociale européenne révisée.
Les droits concernés sont:
– le droit à l'assistance sociale et médicale ;
– le droit au bénéfice des services sociaux ;
– le droit des personnes handicapées à l'autonomie, à l'intégration sociale et à la participation à la vie de la communauté ;
– le droit de la famille à une protection sociale, juridique et économique ;
– le droit à la protection contre la pauvreté et l'exclusion sociale.
La FIDH agissait au nom d’une vingtaine d’associations belges, issues des trois régions du pays, représentatives des personnes handicapées de grande dépendance.
Le Comité européen des droits sociaux a rendu sa décision ce 29 juillet 2013. Celui-ci a reconnu que le manque de place pour ces personnes constituait une violation de la Charte sociale européenne ratifiée par la Belgique.
Aucune des justifications avancées par la Belgique pour justifier ce manque de place n’a été retenue.
De plus, le Comité estime que cette exclusion contraint les personnes souffrant d’un handicap de grande dépendance à recourir à des services sociaux moins adaptés ou insuffisants. Ceci a pour conséquence une certaine précarisation et une exclusion sociale de ces personnes.
Cette décision du comité, non susceptible d’appel, pourrait amener certaines personnes concernées à intenter des actions individuelles devant une juridiction civile.
Cette décision démontre, une fois de plus, l’urgence de la situation.
Quelle est la position de Madame la Ministre par rapport à cette décision ?
Une réunion est-elle programmée avec les autres entités fédérées et l’État fédéral sur ce dossier ?
Le 16 mai dernier, Madame la Ministre a présenté un Plan en sept points relatif à cette matière au Gouvernement wallon. Que contient exactement cette note ? Quel est le timing fixé pour répondre à ces objectifs ?
Suite à cette décision du Comité européen des droits sociaux, d’autres mesures sont-elles envisagées par Madame la Ministre ?
Réponse du 06/01/2014
- de TILLIEUX Eliane
La procédure de réclamation collective s’est déroulée de la manière décrite ci-dessous.
La première étape a consisté à présenter les arguments des parties devant le Comité des droits sociaux, composé d’experts indépendants, élus par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe.
Cela aboutit à un avis motivé quant à la violation ou pas de la Charte sociale européenne. Le Comité des droits sociaux n’est donc pas une juridiction, il vérifie la conformité des pratiques et des législations nationales au regard de la Charte. Effectivement, dans le cas présent, le Comité des droits sociaux a conclu à une violation de la Charte par la Belgique, le 29 juillet 2013.
Il a ensuite été demandé à la Belgique de présenter des mesures de conformité devant un groupe de rapporteurs. Ceci constitue la deuxième étape qui consiste en l’avis du Comité des ministres, seule instance de décision du Conseil de l’Europe.
L’intervention du Comité des ministres a débouché sur une résolution consistant en une prise d’acte des mesures de mise en conformité proposées par la Belgique.
En effet, ce 16 octobre 2013, le Comité des ministres a adopté une résolution par laquelle le Comité :
- prend note de la déclaration du Gouvernement belge au sujet du suivi de la décision du Comité européen des Droits sociaux et se félicite des mesures qui y sont annoncées en vue de mettre la situation en conformité avec la Charte ;
- attend de la Belgique qu’elle fasse état, lors de la présentation du prochain rapport relatif aux dispositions pertinentes de la Charte sociale européenne, des mesures visant à assurer la mise en conformité de la situation sur le long terme.
En ce qui concerne les personnes de grande dépendance, le Gouvernement wallon a pris acte le 16 mai dernier d’un plan des mesures :
* Réaliser une liste d’attente unique ;
* Créer des places supplémentaires ;
* Transformer des places résidentielles pour adultes en logements supervisés ;
* Augmenter le nombre de bénéficiaires des services d’accueil de jour pour adultes ;
* Améliorer les infrastructures d’accueil et d’hébergement des personnes handicapées ;
* Apporter un soutien à domicile ;
* Diversifier l’offre au travers de Projets innovants.
La politique de diversification de l’offre de service que je mène entend également réserver prioritairement les places en services résidentiels aux personnes de grande dépendance.
Le Plan de mesures est phasé et son échéance est raisonnable, en l’occurrence 2017, au regard de la complexité de sa mise en œuvre et à l’importance des moyens budgétaires à dégager.
Le Plan prévoit une programmation d’ouverture de places ainsi qu’une objectivation du manque effectif de places avec un calendrier de mise en œuvre.
Je rappelle également que parallèlement à toutes ces actions, une réforme des textes réglementaires en vigueur dans le secteur de l’accueil-hébergement est en cours.