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L'application stricte de la réglementation encadrant le transport scolaire

  • Session : 2013-2014
  • Année : 2013
  • N° : 24 (2013-2014) 1

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  • Question écrite du 01/10/2013
    • de MOUYARD Gilles
    • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité

    Lors de la séance plénière du 10 juillet dernier, je suis intervenu à la tribune de notre parlement par le biais d’une question d’actualité pour interpeller Monsieur le Ministre au sujet du «  transport scolaire et de l’application stricte de la réglementation par l’administration ».

    Cette intervention faisait suite à l’information relayée par la presse au sujet de l’exclusion d’une jeune Assessoise du transport scolaire pour la rentrée de cette année, du fait que la jeune fille habitait trop loin du collège de Burnot, alors que le bus passe devant chez elle pour prendre une voisine un peu plus loin qui est inscrite au collège de Godinne. Cependant, pour l’administration qui applique à la lettre la législation, elle ne pouvait bénéficier du transport scolaire que pour se rendre au collège de Godinne, qui est situé à 1 km de celui de Burnot.

    Dans sa réponse à ma question d’actualité Monsieur le Ministre m’indiquait : « …, il faut effectivement faire preuve de souplesse, mais en même temps, de respecter la législation, ce qui est vraiment extrêmement difficile ».

    Suite à cette réponse, j’osais espérer que le cabinet de Monsieur le Ministre et l’administration travailleraient de concert pour envisager une solution à ce cas concret. Cependant j’ai appris qu’à ce jour Élise était toujours exclue du bus scolaire avec, comme conséquence, qu’elle n’a pu être inscrite dans l’école de son premier choix.

    Le cas de cette jeune étudiante est plus qu’interpellant. Un bus scolaire, dans lequel il reste de la place, ne peut emmener une élève vers son école, car un décret l’a décidé.

    Quelle est l'analyse de Monsieur le Ministre de la situation ? Comment explique-t-il cette application stricte de la réglementation? Face à cette situation que compte-t-il faire ? Envisage-t-il une révision de la réglementation actuelle ? Sinon, peut-il justifier sa réponse ?
  • Réponse du 07/10/2013
    • de HENRY Philippe

    J’ai bien sûr moi aussi été interpellé par la situation de la petite Élise. J’ai donc chargé l’administration de me fournir une analyse précise de sa situation. Renseignements pris, les règles de prise en charge ont bien été respectées. Les parents d’Élise ont également été informés de la possibilité d’introduire une dérogation, motivée par l’intérêt éducatif de l’élève. J’ignore cependant si les parents d’Élise ont souhaité effectuer cette démarche, puisqu’en première année du secondaire, on se trouve dans une situation de « tronc commun » sans option spécifique qui pourrait justifier une dérogation.

    Je souhaite en outre rappeler que le transport scolaire est soumis à certaines règles, issues du pacte scolaire. Le transport scolaire et le décret inscription, auquel l'honorable membre fait référence en parlant d’école « de son premier choix », sont deux objets tout à fait différents. Cela signifie plutôt que les parents d’Élise n’auront pas le confort de pouvoir faire conduire leur fille gratuitement à l’école via un transport de porte-à-porte. Élise se retrouvera donc dans la situation de 96 % des élèves en Communauté française.

    Je n’envisage pas une remise en question de la réglementation actuelle. Depuis le début de la législature, mon objectif premier a été l’amélioration des conditions de transports pour les élèves ayant droit au transport scolaire et devant supporter les trajets les plus longs. Comme l’indique l’évaluation des règles de prise en charge que j’ai commandée, cet objectif est de plus en plus rencontré et bénéficie donc aux élèves les plus démunis, ceux de l’enseignement spécialisé. Par ailleurs, je trouve les propositions d’amélioration proposées par dans ce rapport très intéressantes.