La création d'un Conseil du contentieux administratif wallon

• Session : 2013-2014
• Année : 2013
• N° : 26 (2013-2014) 1

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• Question écrite du 01/10/2013

  • de JAMAR Hervé
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  En date du 29 août dernier, le Gouvernement devait examiner l’avant-projet de décret créant un Conseil du contentieux administratif wallon.
  
  Or ce point a été reporté.
  
  Monsieur le Ministre peut-il m’en communiquer les raisons ?
  
  Par ailleurs, peut-il m’indiquer le but de cette nouvelle instance ?