Le projet de décret modifiant la loi du 12 juillet de 1973 sur la conservation de la nature

• Session : 2013-2014
• Année : 2013
• N° : 12 (2013-2014) 1

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• Question écrite du 01/10/2013

  • de MOUYARD Gilles
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine
  
  Monsieur le Ministre a envoyé pour avis au Conseil supérieur wallon pour la conservation de la nature, un avant projet de décret modifiant la loi de 1973 sur la conversation de la nature, en ce qui concerne les dérogations aux mesures de protection des espèces animales et végétales.
  
  Il apparaîtrait que Monsieur le Ministre souhaite alléger les procédures nécessaires à la destruction ou à la capture de certaines espèces comme le blaireau, le héron cendré, le goéland argenté, la mouette rieuse, la pie bavarde, la corneille noire ou le castor.
  
  Dans son avis le CSWCN juge que l’on passerait d’une situation structurée à plus de structure du tout. Car le CSWCN n’aurait plus aucune prérogative pour octroyer les dérogations. En effet l’autorité chargée de statuer sur ces mêmes dérogations serait désignée par le Gouvernement wallon. Il n’y aurait donc plus de garantie que les demandes de dérogations soient traitées de manière identique.
  
  Le CSWCN déclare aussi que certaines espèces visées par la modification de la loi de 1973 ne pullulent pas et connaissent même un tassement, voire une baise de leur population. Le conseil précise aussi que les dérogations doivent rester une exception et non devenir une habitude.
  
  Quelle est l'analyse de Monsieur le Ministre de la situation? Quelle est son analyse de l’avis du Conseil supérieur wallon pour la conservation de la nature ? Que compte-t-il faire face à cette levée de boucliers ?

• Réponse du 16/10/2013

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  J’ai répondu à ce sujet à Madame la Députée wallonne Linard et Monsieur le Député Bastin, lors de la séance publique de la Commission des travaux publics, de l’agriculture, de la ruralité et du patrimoine du mercredi 25 septembre 2013. J'invite l'honorable membre à prendre connaissance du compte-rendu de cette séance.