La présence de plomb dans les conduites d'eau alimentaire des habitations sociales
- Session : 2013-2014
- Année : 2013
- N° : 67 (2013-2014) 1
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Question écrite du 16/10/2013
- de PECRIAUX Sophie
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
Le 25 décembre prochain, la nouvelle directive européenne sur la présence de plomb dans l’eau alimentaire entrera en vigueur. La norme actuellement tolérée de 25 microgrammes par litre sera abaissée à 10 microgrammes.
En Wallonie, il y aurait encore 46 000 raccordements plombés.
Les distributeurs d'eau ne contestent pas la mesure qui leur impose de réduire le taux de plomb dans l'eau.
Chez Aquawal, on relève quand même que, dans un certain nombre de cas, les travaux entrepris ne serviront à rien si les canalisations en plomb des bâtiments ne sont pas remplacées également.
C'est la responsabilité du propriétaire de la maison qui est engagée. « Et là, on se trouverait dans une situation absurde où il n'y a aucune obligation de remplacement. ».
Depuis de nombreuses années, les distributeurs d'eau plaident pourtant pour une telle obligation qui est d'ailleurs prévue dans le décret wallon qui transpose la directive européenne, mais l'arrêté d'application n'aurait jamais été pris.
En Région wallonne, les contrôles pratiqués par les distributeurs ne montreraient pratiquement jamais de dépassement de la norme tolérée de plomb dans l'eau, parce que les canalisations problématiques ont été remplacées en priorité et, surtout, parce que l'eau au sud du pays est généralement très dure. Sa teneur en calcaire protège les canalisations en plomb de l'érosion.
Mais cela n'empêche que depuis 1998, les distributeurs wallons s'activent à remplacer leurs vieilles tuyauteries plombées.
Dans les sociétés d’habitations sociales, une importante part des immeubles a été construite à une période où la plupart des installations intérieures étaient en plomb ainsi que les soudures de la tuyauterie.
Monsieur le Ministre possède-t-il le relevé des immeubles sociaux dont les conduites sont encore en plomb ? Quelle est la situation actuelle ?
Dans le cadre de la mise en place du cadastre du logement public qui a pour objectif de permettre à la Région wallonne de connaître de façon rationnelle l’état de santé des habitations, ce critère est-il pris en compte ?
Quelle est l’attitude générale des gestionnaires de société face à ce problème ? Bénéficient-ils de prime pour réaliser le remplacement des anciennes tuyauteries ?
Si le remplacement de l'amenée d'eau potable peut, sous certaines conditions, donner accès à des primes à la réhabilitation en Wallonie, ne faudrait-il pas aller plus loin en envisageant une obligation de réhabilitation des vieilles conduites qui pourrait, par exemple, s'appliquer de la même manière que ce qui existe déjà pour la mise en conformité de l'installation électrique ou l'obligation de fournir un certificat de performance énergétique en cas de vente d'un bien ?
Quels sont les mesures que Monsieur le Ministre a déjà prises, ou ses prédécesseurs, pour diminuer la présence de plomb dans le logement social?
Monsieur le Ministre va-t-il encore renforcer ou prendre des mesures supplémentaires suite à la révision des normes par l’Europe.
Réponse du 06/11/2013
- de NOLLET Jean-Marc
Pour ce qui concerne les logements publics, l’attitude générale des gestionnaires vise à l’éradication des conduites en plomb situées en aval du compteur.
Les sociétés de logement ont entrepris le remplacement des adductions soit au travers de leurs programmes de rénovation courante des logements soit au travers des programmes de rénovation subventionnés par la Région.
Cela a été le cas dans le programme exceptionnel d’investissements dont l’un des volets principaux visait précisément la salubrité des logements.
Cela pourrait encore être le cas si des situations se présentaient au travers des programmes de rénovation énergétique – PIVERT1 en cours de réalisation et PIVERT2 dont le processus de programmation débute actuellement– dans lesquels les travaux nécessaires à la sécurité et à la salubrité des logements sont éligibles jusqu’à 40% du montant de l’opération projetée.
De manière générale, les habitations sociales sont aujourd’hui exemptes de conduites en plomb. Les situations qui pourraient encore subsister sont peu nombreuses et elles concernent les parties d’adduction situées avant le compteur d’eau.
Le relevé centralisé des immeubles où subsisteraient des adductions d’eau en plomb n’est pas réalisé.
Les sociétés de logement disposent, le cas échéant, de leur propre relevé. Par ailleurs, le cadastre du logement public comporte un encart relatif à la salubrité et aux pathologies des bâtiments, sans qu’à ce stade celui-ci comporte un indicateur spécifique de la présence de plomb dans les conduites d’eau alimentaire. Le relevé réalisé par les sociétés pourra être intégré dans le cadastre pour les logements concernés.