La procédure d'attribution des parkings pour personnes souffrant d'un handicap

• Session : 2013-2014
• Année : 2013
• N° : 90 (2013-2014) 1

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• Question écrite du 17/10/2013

  • de PECRIAUX Sophie
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine
  
  Lorsqu’un particulier s’adresse à la commune afin de pouvoir bénéficier d’une place de handicapé à titre privatif, cette demande suit un long cheminement.
  
  Après avoir été validée par les services de police, la requête est soumise au Conseil communal et puis est envoyée à la tutelle pour ratification.
  
  Cela prend parfois beaucoup de temps et nous sommes conscients, Monsieur le Ministre et moi, que les personnes souffrant d’un handicap doivent pouvoir parquer leur véhicule le plus près possible de leur domicile.
  
  Je suis interpellée par un bourgmestre de mon arrondissement qui aimerait assouplir la procédure et ne plus passer par la ratification de la tutelle pour l’attribution de cette place de parking.
  
  Monsieur le Ministre pense-t-il que cette modification est possible ? Si oui, dans quelles conditions ?

• Réponse du 06/11/2013

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  Le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun, prévoit que les règlements complémentaires doivent être approuvés dans un délai de 45 jours à dater de leur réception par l’administration.
  
  Dès réception par le service compétent, celui-ci accuse réception de l’envoi et précise à la commune la date ultime à laquelle la mesure doit avoir été approuvée. Passé ce délai, la mesure est réputée approuvée et la commune peut la mettre en application.
  
  Ces dispositions et délais sont respectés pour les deux mille dossiers traités chaque année par les services régionaux.
  
  Ce qui est beaucoup plus variable, c’est la durée entre le moment de la demande d’un particulier et celui où la commune prend sa décision. De nombreux mois peuvent s’écouler. D’autres communes tardent également à envoyer leur règlement pour approbation après le vote du Conseil communal. Il arrive enfin que des communes ne mettent en application les mesures décidées que seulement plusieurs mois après la réception de l’accord de la tutelle.
  
  Dès lors, si un Conseil communal est attentif aux demandes qui lui sont adressées par ses administrés, et si les mesures envisagées présentent un réel degré d’urgence, un dossier peut être traité endéans les deux mois (passage au conseil et approbation compris).
  
  Il convient aussi de souligner le fait que lors de la reprise de la tutelle par la Région, la présence d’un service d’inspection spécialisé sur le terrain s’est avérée utile et a été demandée par la plupart des communes. En effet, lors de l’adoption de mesures de sécurité routière, les services communaux sont souvent confrontés à des difficultés d’interprétation de la règlementation et l’apport de spécialistes est alors fort apprécié. Même dans le cas de la réservation d’emplacements pour personnes à mobilité réduite, des difficultés ou des incompatibilités avec le Code de la route peuvent se présenter.
  
  Les services régionaux sont également utiles pour régler des conflits de voisinage apparus à la suite de ce type de réservation. Ils aident enfin les communes qui le souhaitent à rédiger leurs règlements complémentaires afin que ceux-ci ne soient pas en contradiction avec la loi.