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Le trou de 286 millions laissé par les communes dans le budget belge

  • Session : 2013-2014
  • Année : 2013
  • N° : 47 (2013-2014) 1

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  • Question écrite du 18/10/2013
    • de EERDEKENS Claude
    • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville

    «  Les communes laisseront-elles un trou de 286 millions dans le budget belge ? », ainsi titrait « L'Écho » du jeudi 10 octobre 2013 en page 4 sous la signature de M. Christophe De Caevel.

    Selon cet article, la BNB exprime que les comptes 2012 des communes belges révèlent un déficit de 1,6 milliard d'euros, soit trois fois plus qu'en 2011 (521 millions d'euros) et 16 fois plus qu'en 2010 (106 millions d'euros).

    Monsieur le Ministre peut-il confirmer cette tendance pour les communes wallonnes et quels sont en fait les chiffres en Wallonie au niveau des comptes 2010, 2011 et 2012 ?

    L'année 2013 étant une année apocalyptique pour les communes wallonnes, Monsieur le Ministre a-t-il une idée de l'accroissement du déficit en 2013 par rapport à 2012 ?

    Quant à 2014, Monsieur le Ministre connaît-il à ce jour le montant du déficit qui sera abyssal ?

    Quelles sont par ailleurs les communes et CPAS qui n'ont pas transmis pour le 30 septembre 2013 leurs comptes à l'e-tutelle ?

    Monsieur le Ministre envisage-t-il des sanctions à l'égard des communes et CPAS qui ne respecterait pas sa circulaire du 23 juillet 2013 ?