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Les contrôles de l’Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA)

  • Session : 2013-2014
  • Année : 2013
  • N° : 101 (2013-2014) 1

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  • Question écrite du 22/10/2013
    • de DETHIER-NEUMANN Monika
    • à DI ANTONIO Carlo, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine

    La question de l’assouplissement des contrôles de l’AFSCA a fait l’actualité récemment suite à la pétition signée par 1500 agriculteurs et envoyée à la ministre fédérale de l’Agriculture à la mi-octobre. Une fois de plus, c’est la rigidité des contrôles envers les petits producteurs vendant en ligne directe aux consommateurs qui est pointée du doigt.

    Lors de ma dernière question à ce sujet, Monsieur le Ministre affirmait sa volonté de remplacer une obligation de moyens par une obligation de résultats. Car, comme il disait, « les politiques menées par notre région pour encourager les producteurs à se diversifier et à valoriser leurs produits sont freinées par des normes et pratiques de contrôles parfois injustifiées ».

    Pour amener ces changements en question, le contact avec son homologue au fédéral, en charge du dossier, est bien entendu indispensable. Monsieur le Ministre annonçait d’ailleurs, en février, l’organisation prochaine d’une réunion de travail avec la ministre Sabine Laruelle sur le sujet. Il comptait lui soumettre des suggestions pour une amélioration et un assouplissement des contrôles. Il était notamment question de la désignation d’un référent circuits-courts de l’AFSCA, d’une obligation de réponse de l’AFSCA aux demandes de la région, ainsi que d’une concertation permanente formelle via un groupe de travail technique dans lequel la région serait représentée.

    Tout d’abord, quelle est la position de Monsieur le Ministre par rapport à la récente pétition des agriculteurs ? Apporte-t-il son soutien à cette démarche ?

    Par ailleurs, la réunion de travail que Monsieur le Ministre annonçait avec Sabine Laruelle a-t-elle eu lieu ? Quelles en sont les conclusions ? Quels sont les assouplissements ou changements prévus par rapport à la situation actuelle ? Peut-il faire le point par rapport à ses suggestions citées plus haut ? Quels résultats a-t-il pu atteindre dans l’objectif de remplacer l’obligation de moyens par une obligation de résultats ?
  • Réponse du 06/11/2013
    • de DI ANTONIO Carlo

    La réunion de concertation avec le Cabinet de la Ministre Sabine Laruelle a bien été organisée le 24 avril 2013 suite à notre demande.
    Nos suggestions d’assouplissements ont globalement été bien comprises et des avancées ont été obtenues.

    Une première demande de la Wallonie portait sur la validation des plans présentés par des opérateurs désireux de développer une activité de transformation de produits fermiers.
    Dorénavant, les opérateurs pourront soumettre leurs plans de nouvelles infrastructures ou de modifications à l’UPC (unité provinciale de contrôle de l’AFSCA) et recevoir une validation de ces plans du point de vue du respect des normes sanitaires et de sécurité de la chaîne alimentaire, sans rétribution de cette prestation.
    Cette validation constituera un engagement de l’AFSCA à ne pas imposer de nouvelles exigences si la construction réalisée respecte les plans validés.

    En second lieu, il a été convenu que lorsque les conclusions du premier contrôle des infrastructures mentionnent des modifications nécessaires et des délais pour les effectuer, les contrôles ultérieurs ne pourront pas amener de nouvelles exigences.
    Ces deux points sont essentiels pour donner aux opérateurs une sécurité et une garantie suffisantes par rapport aux positions prises par les services de contrôle.
    Ainsi, un producteur ne risquera plus d’avoir à chaque visite une nouvelle demande d’installer un robinet en plus, de faire carreler une nouvelle partie, ou d’autres demandes similaires...

    L’AFSCA s’est engagée à communiquer en interne et en externe ces dispositions pour améliorer l’homogénéité de l’application par toutes les UPC.

    Concernant la présence d’un délégué de la région au groupe de travail permanent « transformation à la ferme », ce point est acquis et la ministre fédérale invitera systématiquement un représentant de la Direction de la Qualité de la DGO3.

    Concernant les contrôles, je ne peux que conseiller aux producteurs de recourir d’une part au service de médiation de l’AFSCA lorsque la manière dont se déroule le contrôle n’est pas acceptable et, d’autre part, de contacter DIVERSIFERM, chargé par la Région d’encadrer les producteurs dans leur diversification et le respect des normes.
    Du travail reste à accomplir, mais ces avancées et le cadre pour la concertation sont une première étape importante.