La dérogation dans les logements proportionnés
- Session : 2013-2014
- Année : 2013
- N° : 93 (2013-2014) 1
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Question écrite du 22/10/2013
- de TARGNION Muriel
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
La réglementation est assez stricte pour ce qui concerne le nombre de chambres attribuées en fonction du nombre d’enfants, de leur âge et de leur sexe.
Il appert que deux enfants peuvent partager une même chambre s’ils ont tous deux moins de dix ans, quel que soit leur sexe, ou lorsque au moins l’un d’entre eux à plus de 10 ans, s’ils sont de même sexe et pour autant qu’ils ont moins de cinq ans d’écart.
Sans doute serait-il opportun de réfléchir à cette règle restrictive afin de quelque peu l’assouplir, par voie de dérogation, aux fins de permettre à deux enfants du même sexe d'occuper la même chambre, quel que soit leur âge.
En effet, sans cette formule, nombre de familles sont tenues d’occuper un logement de quatre chambres, au demeurant très peu nombreux et surtout toujours occupés, alors que trois chambres leur conviendraient aussi.
En sus, les familles recomposées, auxquelles, très souvent, des enfants viennent s’ajouter, rendent, in fine, la disposition actuelle caduque.
Je souhaiterais connaître la position de Monsieur le Ministre sur ce point.
Réponse du 05/11/2013
- de NOLLET Jean-Marc
Comme l'honorable membre le sait, l’arrêté du 19 juillet 2012 est venu assouplir les normes définissant le logement proportionné dans le logement social pour les rapprocher des critères applicables dans le secteur privé.
En effet, dorénavant, deux chambres sont nécessaires pour deux enfants de même sexe lorsqu’ils ont plus de 10 ans, uniquement s’il y a au moins 5 ans d’écart, cette condition d’écart n’existant pas auparavant.
Quant aux enfants de sexe différent, deux chambres sont requises si l’un d’entre eux a plus de 10 ans, contre 6 ans auparavant.
L’arrêté ajoute également, outre la possibilité de déroger à ces règles pour cas exceptionnels, deux cas supplémentaires de dérogation, à savoir :
- à défaut de logement proportionné disponible lors de l’attribution, lorsque la composition du ménage requiert un logement de cinq chambres ou plus et que le ménage, candidat locataire, a demandé qu’une dérogation puisse lui être accordée lors de l’introduction de sa candidature;
- à défaut de logement proportionné disponible lors de l’attribution, lorsque le ménage, candidat locataire, a accepté lors de l’introduction de sa candidature, que deux enfants de même sexe, de plus de dix ans et avec cinq ans d’écart ou plus, soit dans la même chambre.
La dérogation que l'honorable membre propose existe donc déjà.