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Les agissements de cueilleurs de champignons venus de l'Est

  • Session : 2013-2014
  • Année : 2013
  • N° : 117 (2013-2014) 1

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  • Question écrite du 28/10/2013
    • de PREVOT Maxime
    • à DI ANTONIO Carlo, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine

    Les fins gourmets le savent, nous sommes actuellement en plein dans la saison des champignons des bois. Il n’est pas rare de croiser dans nos forêts en cette période des piétons venus joindre, au plaisir de la marche, celui de la cueillette.

    Il semble cependant que ces derniers temps, ils doivent faire face à la concurrence de véritables bandes organisées de cueilleurs de champignons venus des pays de l’est qui écument nos forêts et ne laissent rien sur leur passage. Si ce phénomène n’est pas nouveau, il atteint cette année une ampleur jamais vue auparavant. Ces groupes se révèlent particulièrement bien structurés et constitués de personnes averties.

    Les agents de la DNF tentent, dans la mesure du possible, de limiter les dégâts mais la plupart du temps les personnes interpellées arguent de leur méconnaissance du français, ne disposent pas de pièces d’identités et jouent avec la législation, en l’espèce les arrêtés d’exécution de l’article 50 du Code forestier.

    La valeur commerciale des champignons auprès des restaurateurs semble constituer la principale motivation de ces groupes. Si depuis longtemps on connaissait ce type de commerce à un niveau local, on est ici passé à un mode presque industriel.

    Monsieur le Ministre confirme-t-il la recrudescente de ce phénomène ? Peut-il nous en indiquer l’ampleur ? Envisage-t-il un renforcement des contrôles ?

    Trop souvent les dossiers de ce type sont relégués dans l’arriéré judiciaire. Monsieur le Ministre envisage-t-il de sensibiliser les parquets à cette problématique afin d’assurer un suivi de ces dossiers ?

  • Réponse du 19/11/2013
    • de DI ANTONIO Carlo

    Le prélèvement de menus produits en forêt est défini et réglementé par les articles 3, 18° et 50 du Code forestier.

    La commune, comme n’importe quel propriétaire, a le droit d’autoriser le prélèvement de produits de la forêt, de le refuser ou de le réserver, à qui elle le souhaite, par exemple aux seuls habitants de son entité. Pour autant que cela ne présente pas une importance dans la conservation et l’évolution du milieu forestier.

    Les conditions générales de ce prélèvement ont été arrêtées par l’arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 2009. Le prélèvement ne peut être pratiqué qu’entre le lever et le coucher du soleil. La quantité maximum autorisée correspond au contenu d’un seau d’un volume de dix litres par personne et par jour en ce qui concerne les champignons, excepté si le prélèvement est effectué pour les besoins d’une association scientifique, caritative ou de jeunesse.

    Même si localement et/ou ponctuellement, il peut y avoir un afflux de cueilleurs, nous ne disposons d’aucune information particulière relevant une recrudescence de cueillette de champignon par des personnes venues des pays de l’Est.

    L'honorable membre le sait, les mois d’octobre et de novembre sont des mois particuliers pour les agents du DNF. Ventes de bois (et visites de lots inhérentes), contrôles de chasse et martelages se cumulent, impliquant ainsi une présence accrue des agents dans les bois. Le contrôle des cueilleurs de champignons fait partie des missions de ces agents.

    Pour appuyer ces efforts de recherche et de constatation de ces infractions, je précise que les gardes champêtres particuliers dûment agréés et assermentés ainsi que la police locale et fédérale sont aussi compétents.

    Je vais attirer l’attention de mon administration sur ces faits et leur demander de requérir, si nécessaire, comme le prévoit l’article 92 du Code forestier, l’assistance de la police locale et fédérale pour lutter contre ces trafics.

    Du côté des instances judiciaires, il est à noter que ce type de délit entre dans le cadre du décret du 5 juin 2008, relatif à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions et les mesures de réparation en matière d'environnement. Ce type de procédure implique une amende administrative.