La recommandation du Médiateur sur la "jurisprudence administrative"

• Session : 2013-2014
• Année : 2013
• N° : 94 (2013-2014) 1

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• Question écrite du 29/10/2013

  • de de COSTER-BAUCHAU Sybille
  • à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
  
  Au mois de juillet dernier, était publié le rapport 2012 du Médiateur de la Wallonie et de la Fédération Wallonie-Bruxelles.
  
  Parmi ses recommandations, le Médiateur stigmatise encore une fois l’existence de ce que l’administration présente comme une « jurisprudence interne ».
  
  En effet, le Médiateur pointe avec justesse que ce terme est galvaudé et ne concerne en fait qu’un recueil de pratiques administratives visant à pallier des ambiguïtés au niveau des textes réglementaires.
  
  Si de tels recueils peuvent être utiles à la compréhension et à l’interprétation de la législation, ils ne peuvent en aucun cas se substituer à la lettre ou à l’esprit de celle-ci.
  
  Par ailleurs, le Médiateur recommande la publication de toutes les circulaires, afin de rendre ces pratiques administratives plus transparentes.
  
  Monsieur le Ministre a-t-il pu relever de telles pratiques dans les administrations qui sont de sa responsabilité ? Le cas échéant, prévoit-il des mesures particulières pour apporter des solutions aux problèmes relevés en la matière par le Médiateur ?