La recommandation du Médiateur sur la "jurisprudence administrative"
- Session : 2013-2014
- Année : 2013
- N° : 27 (2013-2014) 1
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Question écrite du 29/10/2013
- de de COSTER-BAUCHAU Sybille
- à MARCOURT Jean-Claude, Ministre de l'Economie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles
Au mois de juillet dernier, était publié le rapport 2012 du Médiateur de la Wallonie et de la Fédération Wallonie-Bruxelles.
Parmi ses recommandations, le Médiateur stigmatise encore une fois l’existence de ce que l’administration présente comme une « jurisprudence interne ».
En effet, le Médiateur pointe avec justesse que ce terme est galvaudé et ne concerne en fait qu’un recueil de pratiques administratives visant à pallier des ambiguïtés au niveau des textes réglementaires.
Si de tels recueils peuvent être utiles à la compréhension et à l’interprétation de la législation, ils ne peuvent en aucun cas se substituer à la lettre ou à l’esprit de celle-ci.
Par ailleurs, le Médiateur recommande la publication de toutes les circulaires, afin de rendre ces pratiques administratives plus transparentes.
Monsieur le Ministre a-t-il pu relever de telles pratiques dans les administrations qui sont de sa responsabilité ? Le cas échéant, prévoit-il des mesures particulières pour apporter des solutions aux problèmes relevés en la matière par le Médiateur ?
Réponse du 14/11/2013
- de MARCOURT Jean-Claude
Les pratiques administratives qui seraient applicables au sein du service de la Direction générale opérationnelle Economie, Emploi, Recherche, n’ont pas pour effet de porter atteinte à la lettre et l’esprit du dispositif.
Comme le Médiateur le précise, le phénomène de recourir à ces pratiques existe de longue date et ne semble susciter aucune réaction de réserve, sauf de la part des réclamants.
En ce qui concerne la compétence économie, spécifiquement concernée, les circulaires dont il est fait référence dans le rapport du Médiateur, sont publiées sur le site Wallex.