La débudgétisation 2014 des créances incendie

• Session : 2013-2014
• Année : 2013
• N° : 91 (2013-2014) 1

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• Question écrite du 29/10/2013

  • de JAMAR Hervé
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
  
  Cette question fait grand débat. En témoignent les questions orales à la commission de Monsieur le Ministre en date du 8 octobre dernier. Ma question écrite, car technique, est cependant, je pense, de la plus haute importance.
  
  Que peut-on inscrire au budget 2014 que l’on soit commune centre et donc généralement créancière, ou commune desservie et donc débitrice.
  
  Les gouverneurs ont adressé aux communes les chiffres des arriérés.
  
  Il est fortement conseillé aux communes desservies de faire des réserves ou provisions budgétaires.
  
  Qu’en est-il des communes créancières .. ?
  
  Si je prends le cas de ma commune, le « minimum minimorum » à obtenir pour les années envisagées depuis 2006 est de l’ordre de 170 000 euros.
  
  La logique veut, Monsieur le Ministre en conviendra, que les communes se trouvant dans la même situation que la mienne puissent faire valoriser cette créance budgétairement ... Dès lors qu’on demande aux communes protégées ou desservies de prendre leurs précautions budgétaires.
  
  Oserais-je dire que ces créances, certes malheureusement supportées par d’autres communes, sont plus sures que les taxes pylônes gsm, redevances, écrits publicitaires, etc., dont les jurisprudences actuelles n’assurent plus aucune sécurité juridique.
  
  Oserais-je dire que ces créances sont même plus sures que certains dividendes d’intercommunales ... Et même que les recettes PRI ou IPP ou l’incertitude des chiffres empêchent les directeurs financiers de dormir.
  
  Il y a la loi du 14 juin 2013 qui clarifie.
  
  Je comprends parfaitement la solidarité avec les autres communes. Des mécanismes de préfinancement par un tiers quel qu’il soit, est envisagé dans la réponse parlementaire de Monsieur le Ministre du 8 octobre.
  
  En définitive, les communes créancières peuvent elles oui ou non inscrire des montants au budget 2014, a recevoir ? Il pourrait même s’agir d'un incontestablement du raisonnablement évalué. N’oublions pas que les communes centres ont dû parfois (c’est le cas de la commune que je connais le mieux) être au maximum des taux d'imposition IPP et PRI pour préfinancer cette politique des frais admissibles.