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La conciliation de la circulaire du 19 avril 2013 et des obligations des communes sous plan de gestion

  • Session : 2013-2014
  • Année : 2013
  • N° : 92 (2013-2014) 1

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  • Question écrite du 29/10/2013
    • de JAMAR Hervé
    • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville

    Les communes ont reçu la circulaire de Monsieur le Ministre, non contraignante, du 19 avril 2013 encourageant a valoriser les niveaux D et E. Très bien. Nous pouvons souscrire à l’objectif visant à augmenter les plus basses rémunérations de la fonction publique locale. Il ne faut pas être de gauche ou de droite pour aboutir à cette conclusion.

    Oui, mais comment ?

    Et surtout comment pour les communes sous plan de gestion, d’assainissement, devant respecter des balises. Y a-t-il des dérogations à ces balises si l'on va dans le sens souhaité par la circulaire ?

    Les syndicats, les fonctionnaires, interpellent à juste titre ... En conséquence, que répondre?
  • Réponse du 05/03/2014
    • de FURLAN Paul

    Je me permets de rappeler à l'honorable Membre que, comme il le souligne lui-même, la circulaire du 19 avril 2013 n’a pas de valeur contraignante et constitue donc une recommandation qu’il appartient au pouvoir local d’intégrer ou non, en toute autonomie, mais en prenant bien en compte toutes les conséquences potentielles, dans sa gestion.

    Il en résulte que ladite circulaire n'emporte pas d'effet contraignant pour les autorités locales auxquelles elle est destinée. Ce n'est que si lesdites autorités décident d'intégrer ces propositions dans leur statut administratif et pécuniaire dans le respect des formalités prévues par la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations syndicales avec les autorités publiques et ses arrêtés d'exécution que ces textes s'imposeront aux autorités locales, en vertu du principe général de droit administratif consacré en jurisprudence "patere legem quam ipse fecisti" selon lequel l'autorité administrative est liée par ses propres règlements réguliers et ne peut y apporter de dérogation d'ordre individuel.

    En outre, l’adoption par le Conseil communal des principes généraux applicables à la Fonction publique locale et provinciale n’oblige pas l’autorité locale à faire application des autres circulaires. Néanmoins, il faut rester attentif à préserver une certaine harmonie et cohérence entre l’ensemble des statuts administratif et pécuniaire des agents des pouvoirs locaux.

    Ceci doit être mis en perspective avec les directives, souvent plus contraignantes celles-là, qui touchent en particulier les communes sous plan de gestion et qui imposent notamment le respect d’un plan de gestion et de certaines trajectoires budgétaires. Au regard des dépenses de personnel, on rappellera spécialement les dispositions de la circulaire du 23 juillet 2013 (dispositions générales, point 17, 2) qui précisent, en résumé, l’obligation de confection d’un tableau de bord pluriannuel et d’un plan d’embauche intégrant toutes les évolutions envisagées relatives au personnel (effectif existant, départs, arrivées, indexations, évolutions…), la nécessité d’une autorisation préalable du ministre sur toute modification non prévue à y apporter, la mise à jour de ce tableau en conséquence des autorisations et la nécessité du respect de certaines balises visant au coût net du personnel. Il appartient au pouvoir local sous plan de gestion de prendre les mesures lui permettant de respecter ces diverses obligations.