Les retards de perception des additionnels communaux perçus par l'Etat fédéral en matière d'additionnels communaux au précompte immobilier et à l'impôt des personnes physiques

• Session : 2013-2014
• Année : 2013
• N° : 94 (2013-2014) 1

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• Question écrite du 29/10/2013

  • de EERDEKENS Claude
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
  
  L'année 2013 est catastrophique dès lors que toutes les communes wallonnes constatent un retard anormalement élevé de l'Etat fédéral pour la transmission aux communes de ce qui leur revient en matière d'additionnels à l'impôt des personnes physiques d'une part et au précompte immobilier d'autre part.
  
  Fin août 2013, pour la Ville d'Andenne par exemple, le montant perçu en matière de précompte immobilier s'élève à 259 235,60 euros sur un montant à percevoir de 5 177 405,22 euros, soit un pourcentage de recettes de +/- 5 %.
  
  Suivant vérification auprès d'autres communes, le pourcentage perçu à Fosses-la-Ville était au même moment de 2,33 % pour 8,9 % à Eupen et 15 % à Fernelmont.
  
  Il apparaît que, de façon générale, l'Etat tarde à rembourser les communes de ce qui leur revient.
  
  Pour comprendre le mécanisme, il faut se référer à la situation d'un travailleur qui, en octobre 2013, a vu son traitement être amputé pour ce mois de 1 080 euros. Sur ce montant, 1 000 euros vont à l'Etat fédéral et 80 euros à la commune du travailleur concerné si le taux des additionnels communaux est de 8 % dans la localité où est domicilié le travailleur précompté.
  
  Selon une étude faite par l'Union des villes et communes de Wallonie en 2011, il apparaissait que l'Etat fédéral mettait à l'époque 31 mois pour transférer le précompte professionnel perçu sur le revenu des travailleurs tant du secteur public que du secteur privé qui, tous les mois, voient leur traitement être amputé d'un précompte professionnel allant à l'Etat pour la plus grande partie, mais aussi aux communes.
  
  Est-il normal que l'Etat fédéral mette près de 3 ans à transférer l'argent perçu pour compte des communes en matière de précompte professionnel ?
  
  Jamais les communes n'ont enregistré de tels retards qu'actuellement en matière de transmission des additionnels à l'impôt de l'Etat par le SPF Finances.
  
  Est-il exact, selon des informations officieuses, que le retard de l'Etat fédéral serait passé de 31 mois de retard en 2011 à bien plus à ce jour?
  
  Le sentiment des municipalistes est que les communes, à leur corps défendant, sont devenues le banquier de l'Etat fédéral qui emprunte sans leur accord l'argent des communes et sans payer d'intérêts sur les milliards d'euros ainsi conservés.
  
  Cette situation est tout à fait anormale au moment où les communes ont les pires difficultés pour faire face à des obligations imposées par le même Etat fédéral en matière de zones de police, de zones de secours et de cotisations patronales pension et cotisations de responsabilisation pour les agents statutaires.
  
  On voudrait financièrement étouffer les communes et les conduire au « défaut » que l'Etat fédéral ne s'y prendrait pas autrement alors qu'il est responsable d'un véritable «hold-up» à l'égard des communes wallonnes qui vont, d'ici 2018, licencier de 15.000 à 30.000 travailleurs.
  
  Ne pouvant plus investir, faute de moyens financiers, il y aura 15 000 chômeurs supplémentaires dans les entreprises privées qui travaillent pour les communes et qui n'auront plus de marchés publics suffisants pour garantir leur survie et l'emploi de leurs travailleurs.
  
  Monsieur le Ministre envisage-t-il de réagir à ce propos notamment à l'égard du ministre fédéral en charge des Finances ainsi qu'à l'égard du Premier ministre, M. Elio DI RUPO puisque le Gouvernement fédéral est sans le moindre doute responsable de ce gâchis ?

• Réponse du 20/12/2013

  • de FURLAN Paul
  
  L'honorable membre souhaitait savoir si j’ai réagi face au retard de versement par l’État fédéral des additionnels à l’impôt des personnes physiques et au précompte immobilier, retard qui aggrave la situation financière des communes.
  
  Il y a d’abord lieu de rappeler que selon l’article 470 bis du Code d'impôts sur les revenus 1992, l'administration des contributions directes reverse aux provinces, aux communes et aux agglomérations de communes, les recettes réalisées à leur profit, déduction faite des dégrèvements au cours du mois de la perception de ces recettes.
  
  Cela signifie donc que ce versement est tributaire du travail d’enrôlement et de l’envoi des avertissements-extraits de rôle (puisque, à dater de cet envoi de l’avertissement-extrait de rôle, le redevable dispose d’un délai de deux mois pour payer). Ainsi donc, plus l’enrôlement se fait tôt, plus les communes reçoivent tôt leur dû.
  
  Il faut aussi savoir que le fédéral ne reverse aux communes leur quote-part que lorsque le contribuable a complètement apuré sa dette. Ainsi, si un plan d’apurement lui a été octroyé, la commune ne recevra son dû qu’après paiement de la dernière échéance. La situation se répète également en cas de contentieux, il faut attendre une issue défavorable au réclamant pour que le fédéral reverse à la commune ce dont elle a droit.
  
  La solution juridique au retard de versement des additionnels communaux à l’impôt des personnes physiques et au précompte immobilier ne peut que consister à revoir la procédure du Code d'impôts sur les revenus 1992. Cette démarche appartient néanmoins au Fédéral.
  
  La seule chose que pourrait faire la Région, c’est intervenir au sein du Comité de concertation Etat-Régions pour pousser la recommandation qui avait été émise, en son temps, par la section "Fiscalité et Parafiscalité" du Conseil supérieur des Finances, lequel prônait l’instauration d'un système permanent d’avances fixes aux communes.