La recommandation du Médiateur sur "la jurisprudence administrative"

• Session : 2013-2014
• Année : 2013
• N° : 95 (2013-2014) 1

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• Question écrite du 29/10/2013

  • de de COSTER-BAUCHAU Sybille
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
  
  Au mois de juillet dernier, était publié le rapport 2012 du Médiateur de la Wallonie et de la Fédération Wallonie-Bruxelles.
  
  Parmi ses recommandations, le Médiateur stigmatise encore une fois l’existence de ce que l’administration présente comme une « jurisprudence interne ».
  
  En effet, le Médiateur pointe avec justesse que ce terme est galvaudé et ne concerne en fait qu’un recueil de pratiques administratives visant à pallier à des ambiguïtés au niveau des textes réglementaires.
  
  Si de tels recueils peuvent être utiles à la compréhension et à l’interprétation de la législation, ils ne peuvent en aucun cas se substituer à la lettre ou à l’esprit de celle-ci.
  
  Par ailleurs, le Médiateur recommande la publication de toutes les circulaires, afin de rendre ces pratiques administratives plus transparentes.
  
  Monsieur le Ministre a-t-il pu relever de telles pratiques dans les administrations qui sont de sa responsabilité ? Le cas échéant, prévoit-il des mesures particulières pour apporter des solutions aux problèmes relevés en la matière par le Médiateur ?

• Réponse du 10/12/2013

  • de FURLAN Paul
  
  La question de l'honorable Membre a retenu toute mon attention.
  
  Le terme de « jurisprudence interne» est effectivement régulièrement galvaudé et utilisé erronément
  
  Je tiens, avant tout, à préciser que cette constatation du Médiateur est une remarque de portée générale relative au SPW et à la Fédération «Wallonie-Bruxelles ».
  
  Je partage l'avis du Médiateur: il n'est juridiquement pas admissible d'amalgamer les recueils des pratiques administratives, ou de l'interprétation qui est faite des textes réglementaires à de la jurisprudence proprement dite.
  
  Très souvent, ces recueils n'ont pas de fondement légal et ne constituent que des options prises par des administrations face à une ambiguïté de la réglementation ou même face aux conséquences qu'aurait l'application de celle-ci sur la situation des demandeurs.
  
  Dans d'autres cas, il ressort du rapport du Médiateur que ces recueils, destinés à offrir une information plus complète et compréhensible, sont constitués de circulaires ou de décisions prises par le Gouvernement sur recours.
  
  Je n'ai pas constaté de telles pratiques au sein des services que j'ai en charge.
  
  Mon administration, la DG05, présente chaque année devant le Parlement un rapport relatif à l'exercice de la tutelle. Ce rapport comprend un aperçu statistique portant sur l'exercice de la tutelle: ainsi qu'une présentation de la jurisprudence intervenue au cours de l'exercice.
  Il permet donc de détecter, principalement au travers de l'exercice de la tutelle d'annulation, les zones d'ombre subsistant dans la législation.
  
  Par ailleurs, les zones d'ombre détectées ou les nouvelles législations sont accompagnées de circulaires explicatives. Celles-ci sont notifiées aux intéressés, publiées au Moniteur belge et recensées sur le site "Wallex".
  
  S'il est utile de recourir à ces textes explicatifs de la norme afin de la rendre plus accessible et tout à fait claire, ils ne peuvent cependant se substituer ni à l'esprit, ni à la lettre de la réglementation.
  
  Je puis assurer à l'honorable Membre ma volonté de rester particulièrement attentif à ce risque de dérive et partage son avis.