La recommandation du Médiateur sur la "jurisprudence administrative"

• Session : 2013-2014
• Année : 2013
• N° : 41 (2013-2014) 1

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• Question écrite du 29/10/2013

  • de de COSTER-BAUCHAU Sybille
  • à TILLIEUX Eliane, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances
  
  Au mois de juillet dernier, était publié le rapport 2012 du Médiateur de la Wallonie et de la Fédération Wallonie-Bruxelles.
  
  Parmi ses recommandations, le Médiateur stigmatise encore une fois l’existence de ce que l’administration présente comme une « jurisprudence interne ».
  
  En effet, le Médiateur pointe avec justesse que ce terme est galvaudé et ne concerne en fait qu’un recueil de pratiques administratives visant à pallier des ambiguïtés au niveau des textes réglementaires.
  
  Si de tels recueils peuvent être utiles à la compréhension et à l’interprétation de la législation, ils ne peuvent en aucun cas se substituer à la lettre ou à l’esprit de celle-ci.
  
  Par ailleurs, le Médiateur recommande la publication de toutes les circulaires, afin de rendre ces pratiques administratives plus transparentes.
  
  Madame la Ministre a-t-elle pu relever de telles pratiques dans les administrations qui sont de sa responsabilité ? Le cas échéant, prévoit-elle des mesures particulières pour apporter des solutions aux problèmes relevés en la matière par le Médiateur ?

• Réponse du 06/01/2014

  • de TILLIEUX Eliane
  
  Le groupe de travail « Contrôler » a été mis en place en 2009, au sein de la Direction générale des Pouvoirs locaux, de l’Action sociale et de la Santé en vue d’harmoniser l’octroi, la justification et le contrôle des subventions.
  
  Les travaux de ce groupe de travail sont multiples.
  
  Il a, dans un premier temps, rassemblé et mis en parallèle les textes décrétaux et réglementaires relatifs aux subventions octroyées en matière d’action sociale et de santé. Ce travail a mis en avant la nécessité d’harmoniser et de simplifier les dispositifs. Après la codification de l’ensemble de ces textes, un projet de décret a été rédigé en vue de traduire, dans le Code wallon de l’Action sociale et de la Santé, les principes d’harmonisation et de simplification dégagés par ce groupe de travail. Le projet d’arrêté du Gouvernement wallon présentant ce projet de décret a été approuvé en deuxième lecture par le Gouvernement le 10 octobre 2013.
  
  Dans un deuxième temps, en ce qui nous occupe plus particulièrement dans le cas présent, à savoir la jurisprudence administrative, le groupe de travail a également répertorié et examiné toutes les pratiques administratives en la matière, l’objectif étant également de les harmoniser et de les simplifier. Ce travail doit aboutir à la rédaction d’un manuel des subventions réglementées en matière d’action sociale et de santé.
  
  Ce manuel sera un document pratique, complet et précis, complémentaire à la réglementation. Il expliquera de façon détaillée la manière dont la subvention est octroyée, les pièces demandées et ce qui doit impérativement y figurer, les frais admissibles, les délais à respecter, les risques encourus par le bénéficiaire en cas d’insuffisance des frais justifiés, de missions non accomplies, de défaut de fourniture de justification, la manière dont le contrôle sera effectué par l’administration, la possibilité d’un contrôle sur place et les peines encourues. Une première version de manuel a été rédigée et est actuellement « testée » auprès de 4 secteurs pilotes : les services de médiation de dettes, les services d’insertion sociale, les centres de téléaccueil et les initiatives locales de développement social. Ce manuel leur a été présenté lors d’une séance d’information au début de l’exercice 2013. En fonction des remarques et questions reçues au cours de l’exercice 2013 et au cours du premier semestre 2014, au moment de la justification et du contrôle de la subvention, le manuel sera complété, corrigé et adapté, afin d’être étendu à l’ensemble des secteurs. L’objectif est donc de mettre à disposition de tous les bénéficiaires, au début de l’exercice concerné, un document complet qui leur explique pas à pas, au-delà de ce qui figure dans la réglementation, la manière dont la subvention est octroyée, utilisée, justifiée et contrôlée.
  
  Parallèlement à ce travail, la Direction générale des Pouvoirs locaux, de l’Action sociale et de la Santé participe activement au projet « Juriwal » piloté par le Secrétariat général, ayant pour objectif le développement d’un outil de stockage raisonné des documents constitutifs de jurisprudence et permettant le partage des documents, leur diffusion et la recherche juridique alliant normes wallonnes et jurisprudence.
  
  Pour ce qui concerne l’AWIPH, je puis assurer que « des pratiques administratives visant à se substituer à la lettre ou à l’esprit de la réglementation » n’ont pas été relevées.
  
  Néanmoins, il existe, dans le cadre de la réglementation relative aux aides matérielles, une jurisprudence interne utile à la compréhension de la réglementation relativement à l’article 794, §2 du Code réglementaire wallon de l’action sociale et de la santé qui dispose que : « La liquidation des interventions de l’AWIPH est conditionnée par la remise des factures relatives aux prestations d’aide individuelle à l’intégration, dans un délai d’un an à compter de la notification de la décision d’intervention. ». En effet, dans l’intérêt du bénéficiaire, l’AWIPH accepte la facture hors délai si le retard est imputable au fournisseur.
  
  Par ailleurs, relativement à l’application des normes relatives à l’aide matérielle, un article a été publié au Journal des Tribunaux du Travail. Cet article est une référence pour les Tribunaux, lesquels l’utilisent pour motiver leurs jugements dans le cadre de recours intentés par les personnes handicapées. (GUBBELS A. & VANDEVILLE J.-A., Éléments de théorie juridique relative à l’aide matérielle, J.T.T., 31 octobre 2006, p.389.)
  
  D’autre part, relativement à l’admissibilité en ETA, l’Agence a préparé un projet de modifications de la réglementation en vue d’y intégrer des critères d’admissibilité automatiques afin de conforter sa pratique.
  
  Relativement aux autres compétences de l’AWIPH, sachant que celle-ci adresse aux services des notes utiles à la compréhension des textes réglementaires.