La recommandation du Médiateur sur la "jurisprudence administrative"

• Session : 2013-2014
• Année : 2013
• N° : 121 (2013-2014) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 29/10/2013

  • de de COSTER-BAUCHAU Sybille
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Au mois de juillet dernier, était publié le rapport 2012 du Médiateur de la Wallonie et de la Fédération Wallonie-Bruxelles.
  
  Parmi ses recommandations, le Médiateur stigmatise encore une fois l’existence de ce que l’administration présente comme une « jurisprudence interne ».
  
  En effet, le Médiateur pointe avec justesse que ce terme est galvaudé et ne concerne en fait qu’un recueil de pratiques administratives visant à pallier des ambiguïtés au niveau des textes réglementaires.
  
  Si de tels recueils peuvent être utiles à la compréhension et à l’interprétation de la législation, ils ne peuvent en aucun cas se substituer à la lettre ou à l’esprit de celle-ci.
  
  Par ailleurs, le Médiateur recommande la publication de toutes les circulaires, afin de rendre ces pratiques administratives plus transparentes.
  
  Monsieur le Ministre a-t-il pu relever de telles pratiques dans les administrations qui sont de sa responsabilité ? Le cas échéant, prévoit-il des mesures particulières pour apporter des solutions aux problèmes relevés en la matière par le Médiateur ?

• Réponse du 22/05/2014

  • de HENRY Philippe
  
  L'honorable Membre se réfère au premier rapport annuel du Médiateur commun à la Communauté française et à la Région wallonne (1) adressé au Parlement wallon et au Parlement de la Communauté française par M. Marc Bertrand, Médiateur. Ce rapport mentionne dans un chapitre portant des recommandations générales :
  
  « À de nombreuses reprises, le Médiateur a stigmatisé l’existence de ce que l’Administration présente comme une «jurisprudence» interne. Le terme est à cet égard souvent galvaudé. En effet, il s’agit plus souvent de recueils des pratiques administratives, ou de l’interprétation qui est faite des textes réglementaires.
  Dans de nombreux cas, ces recueils n’ont pas de fondement légal et ne constituent que des options prises par l’Administration face à une ambiguïté de la réglementation ou même face aux conséquences qu’aurait l’application de la réglementation sur la situation des demandeurs.
  Dans d’autres cas, ces recueils sont constitués de circulaires ou de décisions prises par le Gouvernement sur recours.
  Certaines de ces circulaires et décisions sont publiées sur les sites Internet de l’Administration, dont Wallex en ce qui concerne la Wallonie.
  Pour la Fédération Wallonie-Bruxelles, seules les circulaires en matière d’enseignement sont publiées sur un site Internet spécifique.
  Ces initiatives offrent une information plus complète aux citoyens en leur permettant d’avoir accès à la «jurisprudence» de l’Administration.
  
  S’il est utile de recourir à de semblables recueils de pratiques et interprétations afin d’expliciter la législation, ceux-ci ne peuvent cependant se substituer ni à l’esprit, ni à la lettre de la réglementation.
  Ce phénomène existe de longue date et ne semble susciter aucune réaction ni réserve, sauf de la part des réclamants. » (2) (Doc. P.w, ).
  
  À la lecture de cet extrait et de votre question, il convient de préciser que je n’ai pas connaissance de «pratiques administratives» ou «d’interprétations» à caractère général, qui auraient les effets dénoncés par le Médiateur, à savoir ceux de «se substituer» à l’esprit ou à la lettre de la réglementation, si l’on considère que la jurisprudence administrative se définit comme l’ensemble des décisions prises sur une même question et dans des cas d’espèce analogues.
  
  Pour répondre plus précisément à la question de l’honorable Membre, je porte à sa connaissance que la Direction générale opérationnelle n° 4 ne codifie pas les jurisprudences administratives en matière d’aménagement du territoire et d’urbanisme. Il n’y a pas de publication sur support papier.
  
  La DGO4 met cependant à la disposition des internautes un ensemble de lettres ou de notes administratives structurées sur la base des numéros d’articles des livres Ier et II du CWATUPE (3). Autrement dit, depuis de nombreuses années, la DGO4 rend public un ensemble de décisions administratives, ordonnancé tels un code ou un recueil, et facilite ainsi la compréhension du CWATUPE. Ce site doit être actualisé et ensuite enrichi.
  
  Par ailleurs, le Secrétariat général du SPW développe un projet actuellement dénommé JURIWAL. L’outil aura notamment pour objet de permettre la diffusion raisonnée et la recherche des jurisprudences administratives dans toutes les matières relevant du SPW, via Internet. Le projet compléterait ainsi Wallex pour ne former qu’un seul dispositif informatique disponible gratuitement. Concernant ce projet, mon collègue M. Nollet pourra fournir des informations plus précises.
  
  
  
  (1) Pour la période du 1er octobre 2011 au 31 décembre 2012
  (2) Voir le site internet http://www.mediateur-wallonie.be/component/docman/doc download/81-rapport -annuel-2012.html
  (3) http://dgo4.spw.wallonie.be/dgatlp/dgatlp/Pages/DGATLP/PagesDG/CWATUP/GEDactualise/GED/gedListeArbo.asp