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La recommandation du Médiateur sur la "jurisprudence administrative"

  • Session : 2013-2014
  • Année : 2013
  • N° : 118 (2013-2014) 1

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  • Question écrite du 29/10/2013
    • de de COSTER-BAUCHAU Sybille
    • à DI ANTONIO Carlo, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine

    Au mois de juillet dernier, était publié le rapport 2012 du Médiateur de la Wallonie et de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

    Parmi ses recommandations, le Médiateur stigmatise encore une fois l’existence de ce que l’administration présente comme une « jurisprudence interne ».

    En effet, le Médiateur pointe avec justesse que ce terme est galvaudé et ne concerne en fait qu’un recueil de pratiques administratives visant à pallier des ambiguïtés au niveau des textes réglementaires.

    Si de tels recueils peuvent être utiles à la compréhension et à l’interprétation de la législation, ils ne peuvent en aucun cas se substituer à la lettre ou à l’esprit de celle-ci.

    Par ailleurs, le Médiateur recommande la publication de toutes les circulaires, afin de rendre ces pratiques administratives plus transparentes.

    Monsieur le Ministre a-t-il pu relever de telles pratiques dans les administrations qui sont de sa responsabilité ? Le cas échéant, prévoit-il des mesures particulières pour apporter des solutions aux problèmes relevés en la matière par le Médiateur ?
  • Réponse du 19/11/2013
    • de DI ANTONIO Carlo

    Pour ce qui concerne les administrations relevant de mes attributions la situation est la suivante.

    À la DGO1, qui n’est concernée que par 3 % des réclamations introduites auprès des services du Médiateur, et à la DGO2, ce type de problème n’existe pas.

    Aucune jurisprudence administrative n’a été établie.

    Les services ont certes développé des pratiques relatives à l’application de la législation sur les marchés publics mais dans des domaines très limités et dans le respect total des textes légaux en vigueur.

    Ces pratiques ne visent que la manière de constituer le dossier, la gestion de celui-ci, la personne habilitée à le traiter ou encore son transmis aux autorités de contrôle.

    Il s’agit de règles purement internes qui n’ont pas d’impact direct sur le public et qui n’ont dès lors pas vocation être portées à sa connaissance.

    Il ne s’agit pas à proprement parler d’une jurisprudence administrative qui pourrait avoir des conséquences juridiques sur les intéressés.

    En matière de jurisprudence administrative, la DGO3 a une tradition de communication vers le public. Le département Permis et Autorisation a longtemps maintenu un recueil, disponible sur internet, des décisions pertinentes prises en matière de permis d’environnement. Le site « environnement.wallonie.be » héberge également les décisions prises par la Commission de recours pour le droit d’accès à l’information en matière d’environnement (CRAIE). En matière agricole, enfin, le site agriculture.wallonie.be diffuse également de la jurisprudence en matière d’aides agricoles.

    Il faut également relever, à l’initiative de la DGO3 et du SG, le développement depuis 2010 d’une banque de données rassemblant, à l’échelle du SPW, non seulement la jurisprudence pertinente des cours et tribunaux mais également les jurisprudences et circulaires administratives.

    Cet outil, à destination des agents du SPW et du public, est en cours de validation et d’implémentation.