Le nombre d'intercommunales en Wallonie

• Session : 2013-2014
• Année : 2013
• N° : 103 (2013-2014) 1

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• Question écrite du 07/11/2013

  • de JAMAR Hervé
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
  
  Combien y a-t-il d’intercommunales sur le territoire wallon ? Parmi celles-ci, combien sont soumises à la tutelle régionale wallonne ?
  
  Les chiffres varient en effet d’un interlocuteur à l’autre :
  - la Région wallonne aurait renseigné en 2010 le chiffre de 106 ;
  - l'Union des villes et communes en cite 101;
  - le cabinet de Monsieur le Ministre a transmis le chiffre de 97;
  - d’autres en identifient 90 ...
  
  Qu’en est-il exactement ? Quelle a été l’évolution depuis ces 10 dernières années ? Monsieur le Ministre peut-il transmettre la liste de ces intercommunales et préciser dans quel(s) secteur(s) d’activités elles opèrent ?

• Réponse du 27/12/2013 | Annexe [PDF]

  • de FURLAN Paul
  
  L'honorable membre fait état de chiffres divers quant au nombre d’intercommunales.
  
  Cela est possible dès lors que des intercommunales échappent à la tutelle de la Région soit parce qu’il s’agit d’intercommunales plurirégionales soit suite au transfert de la compétence de l’exercice de la tutelle sur les intercommunales germanophones à la Communauté germanophone par le décret du 30 avril 2009 modifiant l'article 3 du décret du 27 mai 2004 relatif à l'exercice par la Communauté germanophone de certaines compétences de la Région wallonne mais aussi en raison du fait que des intercommunales sont en liquidation.
  
  Il n’est dès lors pas étonnant que des chiffres différents circulent. Tout dépend des critères retenus.
  
  En fait, le nombre actuel d’intercommunales est le résultat d’un processus de rationalisation initié en 2005.
  
  À cette époque, il y avait 127 intercommunales actives en Région wallonne, mais pas nécessairement soumises à la tutelle du Gouvernement wallon (intercommunales pluri régionales).
  
  Actuellement, on dénombre 86 intercommunales qui tombent sous la tutelle organisée à la troisième partie livre Ier du Code de la démocratie locale et de la décentralisation. À cela on pourrait y ajouter les intercommunales plurirégionales au nombre de 11 (soit 97 intercommunales) auquel on pourrait ajouter les intercommunales composées exclusivement de communes germanophones.
  
  Ce chiffre devrait encore évoluer suite à :
  - la suppression de la forme ASBL pour les intercommunales par le décret du 26 avril 2012 modifiant certaines dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
  - la fusion des 8 GRD dans une structure unique.
  
  La liste des intercommunales soumises à la tutelle du Gouvernement wallon, ainsi que le secteur d’activités principal dans lequel elles opèrent respectivement sont communiqués.
  
  Voir annexe.