La norme de bruit éolien
- Session : 2013-2014
- Année : 2013
- N° : 148 (2013-2014) 1
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Question écrite du 07/11/2013
- de FOURNY Dimitri
- à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
Le 6 novembre 2012, ma collègue Savine Moucheron avait questionné Monsieur le Ministre sur la norme de bruit éolien, sujet à l’époque très controversé en raison des effets subjectifs (nuisance et agacement) et physiologiques (anxiété, acouphènes) de ce type de bruit mais aussi de son interférence avec les activités (sommeil, conversation).
Dans la réponse de Monsieur le Ministre à sa question, il avait évoqué une étude confiée le 30 octobre 2010 par le Gouvernement wallon au bureau d’acoustique agréé ICA SPRL afin de refaire globalement le point sur l’ensemble de la problématique liée au bruit éolien : la prévision, la gestion, les limites adéquates et les mesures de contrôle. L’étude était alors en voie de finalisation.
Les résultats de cette étude se faisant attendre, Madame Moucheron a questionné Monsieur le Ministre à nouveau sur la norme de bruit éolien le 15 janvier 2013. Il l’avait alors informée de la réception et de l’examen du rapport d’étude réalisé par le bureau ICA SPRL. Ce dernier, disait-il, proposait l’option d’imposer aux bureaux d’étude une méthode acoustique harmonisée pour l’analyse de l’impact sonore des éoliennes dans le cadre des études d’incidences. Il déterminait également le paramètre spécifique au bruit éolien permettant une évaluation plus objective de celui-ci. Ces deux éléments, couplés à une norme de 45 dBA de nuit à l’extérieur des maisons (norme aujourd’hui disparue du cadre de référence éolien puisqu’il postule désormais que « le seuil de nuit est fixé dans un arrêté de conditions sectorielles. ») ne nécessitaient pas, selon Monsieur le Ministre, l’arrêt des éoliennes et prenaient en compte les modulations éventuelles du niveau de bruit (dues notamment à la direction du vent, au bruit de fond, à la topographie ou à la végétation).
Au vu du renouvellement des critiques sur le bruit éolien à l’occasion de l’enquête publique sur la cartographie éolienne, je pense qu’il est temps de nous communiquer l’état d’avancement des conclusions de Monsieur le Ministre sur cette étude du bureau ICA SPRL. De plus, j’aimerais que ces résultats soient rendus disponibles de sorte à concrétiser son discours.
Réponse du 13/01/2014
- de HENRY Philippe
Effectivement le dossier « bruit éolien » a bien évolué depuis l’année passée.
L’étude I.C.A est une étude commandée par la Région wallonne afin de proposer une norme de bruit à respecter avec des paramètres de mesure précis.
Cette étude comprend une revue des normes et législations étrangères, ainsi qu’un examen des positions et études les plus récentes en matière de risques pour la santé.
L’étude propose une norme de bruit à respecter avec des paramètres spécifiques de calcul du bruit qui sont différents de ceux de l’arrêté fixant les conditions générales d’exploitation des établissements classés de 2002.
Elle propose également une méthode de calcul prévisionnelle.
Elle émet des remarques et propositions intéressantes. Cette étude a été prise en compte dans l’élaboration du projet d’arrêté de conditions sectorielles, au même titre que d’autres avis et rapports.
Ce projet de conditions sectorielles prévoit, comme les conditions générales, que la norme évolue en fonction de la période de la journée et du zonage. Ainsi, en zone d’habitat, la norme à respecter, la nuit, est de 43dbA, et de 40 dbA lorsque la température extérieure dépasse 16°C à 22 heures. C’est, en effet, durant ces nuits que les riverains sont les plus susceptibles d’ouvrir leurs fenêtres.