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Les critères de dénomination des noms de rue

  • Session : 2013-2014
  • Année : 2013
  • N° : 106 (2013-2014) 1

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  • Question écrite du 08/11/2013
    • de JAMAR Hervé
    • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
    Il y a certes des problèmes plus aigus que cela en matière de gestion communale. Cependant les dénominations de nouvelles rues suscitent souvent des débats dans les différents conseils communaux. Nous connaissons l'institut de toponymie qui, de manière consultative, orienté les autorités communales.

    Alors on voit fleurir toutes sortes de suggestions. Les politiques décédés ou parfois encore en vie qui ont marque la cité. De même pour de grandes personnalités locales ou de rayonnement plus important.

    Personnellement, ma préférence va pour les anciens "lieux dits". Mais bon.

    Mes questions sont les suivantes :
    - Le conseil communal est il totalement habilité a choisir tel ou tel nom pour une rue (pour autant qu’il n’y ait pas risque de confusion avec une autre rue de l'entité ou atteinte aux bonnes mœurs etc.)?
    - Y a t il tutelle générale en la matière ?
    - Qu'en est il des appellations données aux parcs, ronds points, squares, promenades, .. Cela demande t il une décision du conseil communal? Est ce le même régime que pour les rues, avenues, etc. ?
  • Réponse du 19/11/2013
    • de FURLAN Paul

    Le conseil communal est seul habilité à décider de la dénomination des voies publiques et lieux dits que ce soit pour donner un nom à une rue qui n’en a pas encore, ou pour changer un nom existant. À cet égard, les squares, ronds points et autres promenades sont assimilés à la voie publique pour la Commission royale de toponymie.

    En ces cas, il y a lieu de se référer au décret de la Communauté française du 3 juillet 1986 (M.B. du 9 août 1986), modifiant l’article 1er du décret du 28 janvier 1974 relatif au nom des voies publiques, qui prévoit que : « La dénomination d’une voie publique ne peut être modifiée qu’après avis de la section wallonne de la Commission royale de Toponymie et Dialectologie. »

    En tout état de cause, je confirme que ces délibérations ne relèvent pas des actes obligatoirement transmissibles à l’autorité de tutelle et, qu’en conséquence, elles ne font pas l’objet d’un contrôle de tutelle.

    En l’occurrence, un tel contrôle ne pourrait, le cas échéant, s’exercer qu’en cas de recours ou de réclamation.