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L'octroi d'aides à la promotion de l'emploi aux milieux d'accueil non-subventionnés par l'ONE

  • Session : 2013-2014
  • Année : 2013
  • N° : 109 (2013-2014) 1

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  • Question écrite du 14/11/2013
    • de PECRIAUX Sophie
    • à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports

    Le secteur de l'accueil de la petite enfance en Wallonie ne répond que partiellement aux besoins des parents.

    Le secteur subventionné par l'ONE, et particulièrement dans les milieux d'accueil développés par les pouvoirs organisateurs publics, pointe une très faible évolution du nombre de places. Il apparaît que dans certaines provinces, la perte de places chez les accueillantes d'enfants conventionnées n'est pas compensée par le nombre de places créées en structures collectives (crèches, MCAE, etc.). Dans ce cas, le constat est donc une perte de places dans le secteur.

    Les places ouvertes dans le secteur non subventionné (maisons d'enfants et accueillantes autonomes) posent, quant à elles, question sur leur accessibilité pour des parents en recherche d'une place pour leur enfant. Le contexte de libre échange permet de pratiquer des prix et des conditions d'accès (cautions, préavis, plages horaire, etc.) difficilement tenables dans le temps pour beaucoup de familles. En effet, des milieux d'accueil « indépendants » sont même amenés à fermer faute d'inscription alors que les listes d'attente restent importantes dans les structures subventionnées. Les parents ne savent plus payer les prix demandés et l'accueil reste lui bien présent.

    Par ailleurs, si les parents à « hauts revenus » se dirigent uniquement vers les milieux d'accueil non subventionnés (seules places ouvertes, faute de programmation nouvelle), les milieux d'accueil subventionnés se voient mis en difficulté financière par la diminution de la participation financière moyenne des parents, pourtant indispensable à leur bon fonctionnement. Situation incompréhensible alors que les pouvoirs publics investissent des moyens parfois importants dans ces milieux d'accueil qui répondent aux critères de qualité et d'accessibilité. Enfin, en termes de projet social, veut-on favoriser des milieux d'accueil à deux vitesses: les crèches pour les familles modestes ou à faible revenu et les maisons d'enfants pour les hauts revenus ?

    S'il s'agit bien de défendre des milieux d'accueil accessibles et mixtes, il paraît indispensable de s'interroger sur la véritable accessibilité financière dans le secteur des maisons d'enfants. En effet, faute de demande d'agrément, des maisons d'enfants constituées en ASBL bénéficient d'emplois APE de la Région wallonne sans appliquer des barèmes liés aux revenus des parents. Or l'apport public doit contribuer à améliorer l'accessibilité.

    Serait-il possible de revoir l'attribution des APE dans ce secteur sous condition d'appliquer une tarification adaptée pour les parents en fonction de la hauteur des subsides perçus par le milieu d'accueil ?
  • Réponse du 25/06/2014
    • de ANTOINE André

    En préalable, je souhaite rappeler que l’accueil de l’enfance entre dans les compétences de mon collègue, Jean-Marc Nollet.

    En ce qui concerne les postes APE, les milieux d’accueil agréés et subventionnés et les maisons d’enfants, qui doivent également disposer d’un agrément, bénéficient de postes de puéricultrices essentiellement, soit historiquement, du fait de leur transfert des anciennes mesures de résorption du chômage, ou APE soit à la suite de la mise en place des plans cigognes I et II, financés dans le cadre du Plan Marshall 1 et Plan Marshall 2.vert.

    Le manque de places est aussi vrai pour le secteur privé que pour les crèches et maisons d’accueil de l’enfance, subventionnées. Si des crèches privées ferment, ce n’est sûrement pas dû au manque d’inscriptions, mais bien au fait qu’elles ne sont pas subventionnées et que la charge globale (infrastructures, emplois) est trop lourde.

    A cet égard, le Gouvernement wallon a lancé un nouveau plan cigogne III : j’ai déjà réservé 185 postes de puéricultrices à 6 points pour 2014 et années suivantes pour répondre aux premiers besoins.

    Pour répondre à la question précise sur l’attribution de points APE aux maisons d’enfants qui pratiquent une tarification adaptée au revenu, je rappelle qu’en septembre 2008, le Gouvernement a décidé d’octroyer 2 points supplémentaires par poste APE aux maisons d’enfants qui décident d’appliquer la PFP – tarifs ONE, et ce, dans le cadre de la mesure « Pouvoir d’achat » au bénéfice des parents d’enfants en bas âge. 200 points ont été ainsi réservés, mais seuls 77 ont pu être activés pour 12 employeurs. C’est dire la difficulté pour ces maisons d’enfants de s’aligner sur la PFP sans mettre à mal le plan budgétaire. Et pourtant, actuellement, 40 % des places d’accueil sont assurées par le secteur privé, ce qui représente un moindre coût important pour la collectivité.