Le Conseil communal de Saint-Ghislain

• Session : 2013-2014
• Année : 2013
• N° : 109 (2013-2014) 1

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• Question écrite du 14/11/2013

  • de DISABATO Emmanuel
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
  
  Le quotidien « La Province » faisait récemment référence à la problématique des procès-verbaux des débats des conseils communaux de la commune de Saint-Ghislain.
  
  En effet, les procès-verbaux ne reprennent rien des remarques et commentaires effectués de façon orale en séance du conseil alors qu’il est important que, dans le débat démocratique, on puisse savoir qui a développé quel argument pour ou contre une décision.
  
  Les questions ajoutées à l’ordre du jour du conseil ne sont mentionnées que par leur intitulé sans que le texte du corps de la question ne soit reproduit dans les procès-verbaux ni les réponses. L’élaboration d’un PV qui reprend l’essentiel des débats ainsi que les textes est un minimum démocratique pour la complète information de tous même si l’idéal serait que l’on puisse retranscrire mot à mot. D’autre part, il devrait être possible de faire acter des éléments au PV lorsqu’on le souhaite. Certaines communes n’hésitant pas à filmer en diffusion streaming sur internet les séances publiques des conseils communaux.
  
  L’opposition a donc protesté, mais le règlement intérieur a été voté majorité contre opposition. Selon les informations parues dans la presse, un recours aurait été adressé à Monsieur le Ministre sur cette situation particulière de Saint-Ghislain.
  
  Monsieur le Ministre a-t-il pris connaissance de ces faits ? Confirme-t-il avoir reçu un recours de la part de l’opposition ? Si oui, quand compte-t-il réagir et de quelle manière?
  
  Monsieur le Ministre pourrait-il nous donner les éléments qui doivent être intégrés légalement et nous dire de quelle manière ?

• Réponse du 03/12/2013

  • de FURLAN Paul
  
  Le recours que m’a adressé trois conseillers communaux de l’opposition, à Saint-Ghislain, par courrier du 9 septembre 2013 a été déclaré irrecevable (délai forclos), eu égard au fait que le délai qui m’était imparti pour statuer sur la délibération du conseil communal modifiant son règlement d’ordre intérieur expirait le 26 août 2013.
  
  Je puis donc confirmer à l’honorable membre que le dossier est clôturé.
  
  Je pense, toutefois, opportun de préciser que nonobstant l’irrecevabilité du recours, les divers arguments invoqués à son appui ont fait l’objet d’un examen par mon administration, par souci de bonne gouvernance.
  
  Il en est résulté qu’aucun des moyens invoqués n’était fondé, la réglementation relative aux règlements d’ordre intérieur n’étant pas violée.
  
  Par conséquent, force m’est de relever qu’aucun élément particulier ne doit donc être légalement intégré.