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L'accord intervenu entre la Commune de Lontzen et TECTEO (2)

  • Session : 2013-2014
  • Année : 2013
  • N° : 110 (2013-2014) 1

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  • Question écrite du 14/11/2013
    • de EERDEKENS Claude
    • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville

    Une question écrite a été posée par mes soins à Monsieur le Ministre que je dois remercier pour sa réponse.

    À cette question numérotée 1, la réponse a été imprimée par le Parlement wallon le 29 octobre 2013.

    Dans sa réponse, Monsieur le Ministre exprime qu'il ne peut intervenir que si un recours relevant de la tutelle en annulation avait été ou serait introduit à propos de la délibération en cause.

    Néanmoins et en dehors de toute tutelle, Monsieur le Ministre n'a-t-il pas la faculté d'évoquer ce dossier et de demander que, dans un souci de transparence, il lui soit transmis.
  • Réponse du 27/12/2013
    • de FURLAN Paul

    Je rappelle qu’en l’occurrence, un contrôle de tutelle ne pourrait s’exercer qu’en cas de recours tel qu’organisé par le CDLD dans le cadre de la tutelle générale d’annulation.

    En d’autres termes, appeler un tel acte ne peut se faire purement et simplement dans un souci de transparence mais bien dans le cas où la loi serait violée ou l’intérêt général blessé.