Les remblais effectués dans une prairie située en zone inondable à proximité du lieu-dit "Pont Rouge" dans l'entité de Comines-Warneton

• Session : 2013-2014
• Année : 2013
• N° : 185 (2013-2014) 1

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• Question écrite du 14/11/2013

  • de TIBERGHIEN Luc
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Lors des périodes de fortes pluies, en divers endroits de son territoire, la Wallonie connaît d’importantes inondations et le phénomène ne fait que s’aggraver au fil des années. De manière générale, les scientifiques s’accordent à dire qu’une des principales causes de cette aggravation serait la disparition régulière de zones inondables naturelles souvent sacrifiées lors d’aménagements de zones d’activités économiques ou de lotissements.
  
  Au début du mois de septembre dernier, plusieurs dizaines de tonnes d’une terre mélangée à des pommes de terre de rebut ont été déversées sur une prairie située en zone inondable en bordure du chemin du halage de la Lys au lieu-dit « Pont Rouge » à Warneton. La prairie concernée est en aléa de valeur moyenne orange dans le « Plan Pluies de Wallonie ». Par ailleurs, ces remblais, meubles par définition, sont sujets à une érosion rapide. Une partie des dépôts risque de se retrouver dans les bras morts de la Lys que les autorités communales souhaitent voir draguer prochainement.
  
  L’intercommunale IPALLE et l’administration communale de Comines-Warneton projettent et mettent en œuvre des plans d’investissements pour lutter contre les inondations. Dans cette optique, il semble donc opportun de maintenir et de protéger les zones inondables naturelles existantes.
  
  Je souhaite savoir si un permis a été accordé pour ce dépôt de terres de remblai ou si ces déversements ont été effectués en toute illégalité.
  
  Quelle est l’origine des terres mélangées à des pommes de terre ?
  
  Sait-on par qui les déversements ont été effectués ?
  
  Un constat a-t-il était fait par des agents du SPW ?
  
  Existe-t-il légalement une possibilité pour faire remettre cette zone inondable dans son état initial ?