L'avancement du dossier Natura 2000

• Session : 2013-2014
• Année : 2013
• N° : 151 (2013-2014) 1

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• Question écrite du 14/11/2013

  • de DETHIER-NEUMANN Monika
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine
  
  En mai dernier, alors que l’enquête publique se terminait et que les commissions de conservation n’étaient pas encore en possession des résultats des auditions, j'interrogeais Monsieur le Ministre quant à l’agenda trop serré pour les travaux encore à effectuer avant la mise en place des décrets Natura 2000. Pour rappel, les échéances étaient alors : la fin juin pour la fin des analyses des commissions de concertation et le 1er janvier 2014 pour l’activation des décrets Natura 2000.
  
  L’enquête publique ayant pris du retard, il était déjà clair en mai que les commissions ne pourraient pas effectuer un travail de qualité pour la fin juin et Monsieur le Ministre devait analyser différentes options de nouveaux délais d’adoption des arrêtés de désignation. Il avait d’ailleurs promis de faire une proposition au gouvernement dès que l’encodage des remarques serait complètement terminé – ce que demandaient d’ailleurs les huit présidents des commissions de conservation.
  
  Où en est à présent l’analyse des remarques des commissions de conservation ? D’après mes informations, une partie des observations a déjà été analysée, mais cela concerne surtout les sites pour lesquels il y avait peu de remarques. Monsieur le Ministre confirme-t-il cette information ?
  
  Quels délais Monsieur le Ministre prévoit-il pour la finalisation de l’analyse ? Quel agenda se fixe-t-il pour l’entrée en vigueur des décrets initialement prévus pour le 1er janvier ? Quelle proposition a-t-il soumise au gouvernement ? Que pouvons-nous espérer de manière réaliste ?
  
  Il semble que ce soit les sites agricoles qui nécessitent un travail plus conséquent pour prendre en compte le résultat des enquêtes. Dans cette opération et tout en répondant aux questions légitimement posées, il est important de conserver le niveau de protection de ces sites de même que la lisibilité des textes qui régissent la gestion et la protection des sites Natura 2000.
  
  Comment Monsieur le Ministre propose-t-il de travailler à cet égard ? La modification de l’arrêté « mesures générales » n’est-elle pas le plus à même de répondre aux demandes de souplesse émises en enquête ?
  
  Où en sont les réflexions de Monsieur le Ministre quant à la communication des résultats des analyses des commissions aux personnes concernées ? Il promettait de leur fournir des moyens de prendre connaissance des résultats et des raisons de la prise en compte ou non de leurs remarques.

• Réponse du 04/12/2013

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  Face à la grande quantité (plus de 18.000) et la complexité des remarques récoltées pendant l’enquête publique, j’ai demandé aux Commissions de conservation de traiter en priorité un premier lot de 56 sites et de remettre leurs avis sur les remarques les concernant.
  
  Ce travail est à présent terminé et l’administration prépare les arrêtés de désignation en vue de leur adoption définitive dans les prochaines semaines.
  
  Concernant les sites où beaucoup de remarques ont été émises sur les unités de gestion agricole à contraintes fortes, l’administration étudie certaines pistes identifiées de mise en œuvre des mesures en permettant de maintenir le niveau de protection des habitats et des espèces requis par les Directives européennes. Cette évaluation se fait tant sur les plans techniques que légaux.