Paiement des déclarations de créances (question n° 77(2002-2003)).
- Session : 2003-2004
- Année : 2004
- N° : 46 (2003-2004) 1
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Question écrite du 01/03/2004
- de BODSON Maurice
- à DAERDEN Michel, Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine
En date du 23 septembre 2003, je questionnais Monsieur le Ministre quant aux indemnités non perçues afférentes aux déclarations de créances pour l'année 2002 des observateurs engagés par la Direction des études hydrologiques et des statistiques D212 du Service des voies hydrauliques du MET.
En réponse (Bulletin des questions et réponses n° 10 (2002-2003), p. 14) Monsieur le Ministre m'informait qu'il sollicitait son administration sur la question.
Aujourd'hui, pourrait-il me fournir une réponse définitive quant à cette situation, et ce, afin de rassurer le personnel concerné ?
Réponse du 18/03/2004
- de DAERDEN Michel
En sa séance du 27 novembre 2003, le Gouvernement wallon a adopté le projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 14 juin 2001 réglant la valorisation des prestations irrégulières et des prestations de garde et de rappel et l'octroi d'allocations relatives à des travaux spécifiques.
L'avis de l'Inspection des Finances n'avait pas été sollicité à l'époque, ce dernier a rendu son avis favorable le 3 mars dernier et le projet d'arrêté a été ensuite transmis pour publication à la Chancellerie du Ministère de la Région wallonne pour publication au Moniteur belge.
L'arrêté devrait être publié dans les prochains jours et il sera dès lors possible aux personnes étrangères à l'administration qui effectuent des observations pluviométriques ou hydrométriques de rentrer leurs déclarations de créance auprès des services du personnel du MET.