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Les implications liées aux modifications des bénéficiaires d'une concession

  • Session : 2013-2014
  • Année : 2013
  • N° : 117 (2013-2014) 1

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  • Question écrite du 19/11/2013
    • de BARZIN Anne
    • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville

    L’article 1232-7 du Code de démocratie locale et de la décentralisation introduit par le décret du 6 mars 2009 relatif aux funérailles et sépultures traite des concessions.

    L’article prévoit que « Le titulaire de la concession peut dresser et modifier, de son vivant ou par dispositions écrites ou testamentaires, la liste des bénéficiaires de la concession. Cette liste est communiquée à l’administration communale pour figurer au registre des cimetières. ».

    L’article précise qu’« À défaut de liste des bénéficiaires de la concession, une même concession ne peut servir qu’à son titulaire, son conjoint, son cohabitant légal, ses parents ou alliés jusqu’au 4e degré. ».

    Sans précision de l’identité des bénéficiaires de la concession, l'ordre chronologique des décès détermine les possibilités d’inhumation.

    Ce même article prévoit également les dispositions nécessaires en cas de décès du titulaire.

    L’acquisition du statut de bénéficiaire n’entraîne donc aucun droit sur les modalités de la concession.

    Les gestionnaires publics en charge de ces matières se posent cependant certaines questions sur les devoirs et obligations qui leur incombent en cas de modification, par le titulaire, de la liste des bénéficiaires.

    En effet, le décret ne comprend pas de dispositions relatives à l’information qui doit ou non être transmise aux bénéficiaires en cas de modifications introduites par le titulaire.

    Monsieur le Ministre peut-il me dire si les services communaux doivent transmettre, en cas de modifications de la liste des bénéficiaires par le titulaire, les informations relatives à cette modification aux bénéficiaires concernés et/ou évincés ?

    Si oui, quel type d’information doit être communiqué ?
  • Réponse du 27/12/2013
    • de FURLAN Paul

    Je renvoie l'honorable membre à la réponse donnée à sa question identique n°107 transmise en date du 3 décembre au Greffe du Parlement wallon.