Les sanctions quant au non-respect de l’article 85 de la Nouvelle loi communale (question n° 2 (2003-2004)).

• Session : 2003-2004
• Année : 2004
• N° : 25 (2003-2004) 1

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• Question écrite du 01/03/2004

  • de BODSON Maurice
  • à MICHEL Charles, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique
  
  Tout comme mes prédécesseurs MM. Damseaux, Hofman, Javaux et Liénard, je questionnais, en date du 17 octobre 2003, Monsieur le Ministre sur un sujet dont la teneur était la suivante : les communes n'encourent aucune sanction si elles ne convoquent pas leur conseil au moins dix fois par an. L'article 85 de la Nouvelle loi communale n'en fait pas mention.
  
  Une prérogative existe bel et bien, prérogative offerte en son article 86, alinéa 2. Elle est néanmoins que très peu utilisée.
  
  A ce jour, je m'étonne de ne pas avoir encore reçu de réponse à cette question.
  
  Je souhaiterais donc savoir où en est le dossier ?

• Réponse du 13/05/2004

  • de MICHEL Charles
  
  La question de l'honorable Membre a retenu toute mon attention.
  
  En date du 13 juin 2002, MM. les Députés A. Damseaux, G. Hofman, J.M. Javaux, A. Liénard, L. Tiberghien et R. Thissen ont déposé une proposition de décret complétant l'article 85 de la Nouvelle Loi Communale (NLC).
  
  Cette proposition de décret vise à organiser une sanction au cas où le conseil communal ne se réunirait pas au moins dix fois par an, comme le prévoit l'actuel article 85 de la NLC. Ainsi, dès lors que le collège n'a pas convoqué au moins dix fois le conseil communal sur l'année, le traitement de chaque membre du collège serait amputé de 10 % par séance manquante au cours de l'année suivante.
  
  Concernant le respect, ou non, des dix réunions minimales par an telles que prescrites par l'article 85 de la NLC, il convenait, avant de légiférer, d'éclairer les parlementaires sur la situation réelle vécue dans les communes.
  
  C'est pourquoi le Gouvernement wallon a, en date du 3 octobre 2002, chargé la DGPL d'établir les statistiques en Région wallonne quant au respect de l'article 85 de la NLC.
  
  L'enquête s'est faite sur la base des chiffres correspondant aux années 2000 et 2001.
  
  _______________________________________________________________
  Nombre de séances tenues 2000 2001
  _______________________________________________________________
  + de 10 51 142
  = à 10 57 57
  - de 10 116 25
  Pas de données 38 38
  _______________________________________________________________
  262 262
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  Le premier constat est évident : le non-respect de l'article 85 de la NLC est assez fréquent avec, cependant, une amélioration pour 2001 où les données sont nettement moins alarmistes.
  
  Les statistiques de l'année 2000 peuvent néanmoins s'expliquer par le fait qu'il s'agissait d'une année de fin de législature communale.
  
  Il est bon de rappeler que c'est la loi du 11 juillet 1994 modifiant la Nouvelle Loi Communale, en vue de renforcer la démocratie communale, qui a changé l'article 85 de la NLC afin de rendre obligatoire la tenue d'au moins dix séances du conseil communal par an.
  
  Même si aucune sanction n'y est directement attachée, les conseillers communaux ont la possibilité, cependant, de pallier eux-mêmes la carence de convocation par le biais de l'article 86, alinéa 2, de la NLC qui ouvre la possibilité à un tiers des conseillers en fonction de provoquer une réunion du conseil dont ils fixent l'ordre du jour.
  
  On relèvera cependant que l'usage de cette prérogative offerte par la loi, comme le souligne l'honorable Membre, est pour le moins très peu appliqué.
  
  Le Gouvernement wallon constate, entre autres, que la proposition de MM. les Députés prévoyant de sanctionner les membres du collège sur leurs indemnités, ne résout pas l'absence de convocation.
  
  En conséquence, en sa séance du 22 avril 2004, le Gouvernement wallon a décidé, en parfaite adéquation avec sa volonté de dynamiser la démocratie locale, d'adopter une proposition qui vise à garantir la réunion régulière du conseil communal et, en tout cas, au moins dix fois par an et qui propose que la conséquence attachée au non-respect de l'article 85 de la NLC soit formulée de la façon suivante : “Lorsqu'au cours d'une année le conseil s'est réuni au moins dix fois, durant l'année suivante le nombre de conseillers requis à l'article 86, alinéa 2, pour permettre la convocation du conseil, est réduit au quart des membres du conseil communal.”.
  
  Ce texte a été adopté par la Commission des Affaires intérieures et de la Fonction publique en date du 26 avril 2004 comme proposition de décret complétant l'article 85 de la Nouvelle Loi Communale.