La mise en oeuvre de l'écopack et le budget wallon

• Session : 2013-2014
• Année : 2013
• N° : 170 (2013-2014) 1

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• Question écrite du 19/11/2013

  • de FOURNY Dimitri
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Les écopacks sont disponibles en Région wallonne depuis le mois de mai 2012, pour stimuler les investissements des particuliers qui veulent améliorer la performance énergétique de leur logement.
  
  Depuis, leur succès n’est pas à démentir, du moins en termes d’accroissement des demandes. En effet, plus de 6 000 écopacks ont déjà été accordés depuis mai 2012, pour un budget d’environ 100 millions d’euros.
  
  En juin dernier, alors que 4 000 écopacks avaient déjà été accordés cette année, Monsieur le Ministre annonçait la prolongation de cette mesure au minimum jusqu’à mi 2014.
  
  L’enveloppe prévue pour ces écopacks est de 200 millions d’euros pour trois ans. Mais avec les demandes, en croissance constante donc, et un objectif total affiché de 10 000 écopacks (au minimum !) pour un budget de 220 millions d’euros d’ici mi 2014, il me semble que les projets de Monsieur le Ministre de prolongation de la mesure sont très ambitieux. Ne le sont-ils pas trop ?
  
  À ce rythme, Monsieur le Ministre ne craint-il pas que le budget initialement prévu s’épuise bien plus rapidement que prévu, soit avant l’échéance annoncée ? Qu’en sera-t-il alors du budget de la Région wallonne dans un contexte économique et financier déjà on ne peut plus difficile ? Cela ne risque-t-il pas, à terme, de peser sur son équilibre ? En effet, il y a un an, je l'interrogeais sur la mise en pratique du nouveau dispositif. Et déjà à l’époque, je portais à son attention le fait que lorsque les moyens ne sont pas à la hauteur des besoins et des attentes, le risque de provoquer des frustrations augmente …
  
  À cette occasion également, j'interrogeais Monsieur le Ministre sur les moyens humains qui allaient être nécessaires à la mise en œuvre de l’aide... Un an et demi après le lancement de la mesure, peut-il faire le point avec nous sur cette question ? Le délai entre le moment où le candidat est inscrit dans le fichier de la centrale téléphonique et le moment où il est effectivement contacté par un écopasseur - entre 4 et 6 semaines initialement - a-t-il diminué depuis l'entrée en fonction, à la mi-mai 2012, des écopasseurs-guichets ? Même question à propos de la seconde étape, entre le premier contact avec l'écopasseur et le moment où tous les documents nécessaires sont réunis par l'emprunteur et, enfin, à propos de la dernière étape, entre le moment où le dossier est complet et le moment où l'offre de prêt est transmise (entre une semaine et dix jours initialement). Ces délais ont-ils pu diminuer au fil du temps ? Des efforts ont-ils été réalisés en ce sens ?
  
  Enfin, Monsieur le Ministre peut-il nous préciser, par Province, le nombre de dossiers écopacks attribués et pour quels montants globaux ? Quatre catégories de revenus sont concernées par la mesure. Mais, d’après les rapports des deux OIP concernés, l’écopack serait davantage sollicité par les revenus moyens que par les revenus précaires … Est-ce effectivement le cas et, dans l’affirmative, quelles en sont, selon Monsieur le Ministre, les raisons ?

• Réponse du 04/12/2013

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Comme l'honorable membre le sait, les incitants destinés aux particuliers pour améliorer la performance énergétique de leurs logements sont un des axes majeurs de l’Alliance Emploi-Environnement. Alors que le fédéral a supprimé voici 2 ans les réductions fiscales visant les travaux de performance énergétique, il est essentiel de rappeler l’action de la Wallonie en la matière.
  
  En début de législature, j’ai veillé à mettre en place un nouveau régime de primes à l’énergie, mettant l’accent sur l’isolation mais également une nouvelle formule de la prime « double vitrage ». L'honorable membre se rappellera sans doute que nous avons veillé à ce que toutes les primes à l’isolation soient variables en fonction des revenus. En mai 2012, comme l'honorable membre l’a rappelé, nous avons lancé l’écopack, formule associant un prêt à taux zéro et des primes pour la réalisation d’une série de travaux visés soit par les primes « énergie » soit les primes « logement ».
  
  En ce qui concerne l’écopack, le gouvernement avait prévu au départ une enveloppe de 200 millions d’euros : 150 millions d’euros pour les prêts et 50 millions pour les primes et le financement des écopasseurs. Au vu du succès de la mesure, le Gouvernement a décidé, lors de son dernier conclave budgétaire, d’y ajouter pour 2014 un montant de 27 millions pour les prêts. Cette enveloppe supplémentaire a été calculée de manière à assumer le coût de toutes les demandes qui ont été et seront introduites d’ici la mi-2014. Je suppose que l’on ne va pas reprocher au Gouvernement d’assumer dans la durée les conséquences budgétaires de ses décisions. Oserais-je rappeler que cela n’a pas toujours été le cas par le passé ?
  
  Au niveau de la répartition par provinces, cela se présente comme suit au niveau des 100 millions d’euros consacrés à l’écopack jusqu’à présent :
  
  Brabant wallon 10 %
  Hainaut 35 %
  Liège 33 %
  Luxembourg 6 %
  Namur 16 %
  
  Les travaux les plus souvent réalisés sont : 1. Isolation et réfection des toitures 2. Remplacement des châssis 3. Remplacement des chaudières. Le fait de prioriser les travaux en matière d’isolation est donc devenu une réalité sur le terrain. On ne peut que s’en féliciter.
  
  En ce qui concerne la gestion proprement dite des écopack, l'honorable membre doit tout d’abord savoir que depuis le mois de mars 2013, il n'y a plus de stock lié à l’accumulation des demandes à la suite du lancement de la mesure. Toutes les demandes entrantes sont aujourd'hui traitées rapidement.
  
  En ce qui concerne les délais, je pense que l’on peut se montrer particulièrement satisfait. La SWCS, qui gère plus de 85 % des dossiers, a été soumise à rude épreuve au début du dispositif en raison de l’afflux des premiers dossiers mais, depuis lors, tout a été mis en œuvre pour assurer la plus grande réactivité possible :
  * Un premier retour est assuré vers le candidat emprunteur dans les 48 h de leur appel au call center : ce retour prend la forme d’un mail ou d’un courrier expliquant les étapes de leur demande et les premiers documents nécessaires pour un premier contact avec l'écopasseur.
  * Ensuite, tout est mis en œuvre pour qu’une réaction soit assurée dans les 5 jours à toute action du candidat emprunteur (principe de l'action / réaction rapide).
  
  L'honorable membre m’interroge enfin sur la répartition des écopack entre les catégories de revenus. Les choses se présentent de la façon suivante :
  - ménages avec revenus précaires : 15 %
  - ménages avec revenus modestes : 29 %
  - ménages avec revenus moyens : 30 %
  - ménages avec revenus supérieurs : 26 %
  
  44 % de la population avec des revenus précaires et modestes a pu bénéficier de la politique des écopack. Or, ces deux catégories ne représentent à elles deux que 15 % des bénéficiaires des primes à l’isolation. En d’autres termes, l’écopack atteint trois fois plus la cible des ménages à bas revenus que ne le font les primes à l’énergie. Cela montre très clairement que l’écopack n’est pas l’affaire des hauts revenus. Il est à accessible à tous. Cela s’explique par les aspects sociaux qui ont été intégrés dans la réglementation de manière à permettre à davantage de ménages de conditions modestes d’en bénéficier :
  - la durée de remboursement est ajustée en fonction de la situation socio-économique des ménages. Moins ils disposent de revenus, plus longue est la durée de remboursement ;
  - lorsqu’ils réalisent au moins deux travaux de performance énergétique, les ménages à revenus précaires voient le montant de la prime majoré de 40 % alors que, pour les ménages à revenus supérieurs, le coefficient multiplicateur est limité à 10 %.
  
  Malgré ces bons résultats, il est sans doute possible de faire encore mieux. Les organismes en charge de l’écopack mèneront dans les prochaines semaines des actions visant les ménages bénéficiant des revenus les plus faibles : nouveaux supports d’information, formation des intermédiaires en contact avec les populations les plus précarisées,…