La désignation des directeurs et du président de la CWaPE
Session : 2013-2014
Année : 2013
N° : 172 (2013-2014) 1
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Question écrite du 20/11/2013
de JAMAR Hervé
à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
En date du 3 octobre dernier, le gouvernement a reporté le point relatif à la procédure de désignation des directeurs et du président de la CWaPE.
Monsieur le Ministre peut-il m’expliquer les raisons de ce report ? Où en est ce dossier actuellement ?
Réponse du 09/12/2013
de NOLLET Jean-Marc
La discussion se poursuit au sein du gouvernement, dans le cadre du décret électricité vu la fusion de la direction tarifaire et de la direction socio-économique.
Le projet de décret électricité adopté en seconde lecture est actuellement soumis à l’avis du Conseil d’État.
En attendant, la CWaPE et son comité de direction sont toujours en place et à pied d’œuvre.