Le travail effectué par la Cellule d'information financière

• Session : 2013-2014
• Année : 2013
• N° : 125 (2013-2014) 1

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• Question écrite du 20/11/2013

  • de JAMAR Hervé
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
  
  Le Gouvernement wallon a créé, par son arrêté du 24 mars 2005, la Cellule d’informations financières (CIF) chargée du suivi des financements alternatifs et des états financiers des OIP.
  
  Ces compétences ont été étendues à la Fédération Wallonie-Bruxelles par l’arrêté du 10 février 2006.
  
  Depuis 2009, elle est également compétente dans la mise en œuvre des partenariats publics-privés (PPP).
  
  En 2010, le gouvernement a marqué son accord sur la consultation de la CIF par les pouvoirs locaux en matière de PPP. Une circulaire a été envoyée aux responsables des pouvoirs locaux en date du 24 décembre 2010.
  
  Monsieur le Ministre peut-il me communiquer le bilan de la CIF en matière de PPP  pour les pouvoirs locaux ? Combien de dossiers ont-ils introduits à la CIF par le biais de ses services ? Quelle est son appréciation de ce bilan ?