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L'octroi d'une subvention à l'ISSeP pour le financement des charges du passé

  • Session : 2013-2014
  • Année : 2013
  • N° : 211 (2013-2014) 1

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  • Question écrite du 20/11/2013
    • de JAMAR Hervé
    • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité

    En date du 19 septembre dernier, le gouvernement a octroyé une subvention de 1 152 000 euros à l’ISSeP pour le financement des charges du passé.

    Monsieur le Ministre peut-il me préciser ce que recouvrent exactement ces charges du passé ?
  • Réponse du 30/01/2014
    • de HENRY Philippe

    L’octroi de cette subvention de 1.152.000 euros à l’ISSeP a pour objet le financement des charges du passé. Comme pour les années antérieures, la subvention vise la prise en charge du coût du congé préalable à la retraite d’agents de l’Institut, des cotisations d’assurance-groupe et de l’assurance-vie privée.

    Concrètement, l’existence de membres du personnel INIEX placés dans une situation statutaire et ayant néanmoins le droit de conserver le bénéfice d’une assurance de groupe conçue initialement pour du personnel contractuel a conduit le Gouvernement wallon à prendre le 20 mai 1999 deux arrêtés.

    Le premier de ces arrêtés a autorisé l’ISSeP à participer au régime des pensions institué par la loi du 28 avril 1958. Il a été suivi le 17 janvier 2000 d’un arrêté royal rendant le régime de pension institué par la loi du 28 avril 1958 applicable au personnel de l’ISSeP.

    Le deuxième a organisé, en faveur des agents définitifs bénéficiaires de l’assurance de groupe, un congé préalable à la mise à la retraite qu’ils peuvent obtenir à partir de l’âge de 60 ans. 

    Ce sont donc des droits dont bénéficiaient les agents de l’INIEX (Institut national des industries extractives), qui est devenu ultérieurement l’ISSeP. Lors de son intégration, le personnel de l’INIEX a conservé ses avantages.

    Le problème principal qu’ont engendré les mesures prises en 1999 a résidé dans l’absence de financement correspondant. L’arrêté du 20 mai 1999 organisant un congé préalable à la mise à la retraite en faveur de certains agents de l’Institut scientifique de service public (M. B. du 7 juillet 1999, p. 25483) n’a en effet été accompagné d’aucune mesure organisant la couverture des charges qu’il créait. C’est pourquoi il est nécessaire d’octroyer une subvention ad hoc annuelle.