Les petits subsides alloués aux intercommunales

• Session : 2013-2014
• Année : 2013
• N° : 217 (2013-2014) 1

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• Question écrite du 20/11/2013

  • de PREVOT Maxime
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  La question du financement de la politique des déchets en Région wallonne est une question qui taraude les intercommunales concernées eu égard aux prévisions budgétaires pour l’année 2014.
  
  Je souhaiterais aborder avec Monsieur le Ministre la question plus spécifique des petits subsides tels que prévus dans l’arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2008 relatif à l’octroi de subventions aux pouvoirs subordonnés en matière de prévention et gestion des déchets.
  
  Cet arrêté définit les modalités de subvention des actions de prévention (subsides de 1 euro/an/habitant) et de collecte des déchets ménagers (subsidiée à hauteur de 32,50 euros/tonne), de papiers-cartons, des bâches agricoles et de l’amiante-ciment.
  
  Le budget 2014 prévu pour le financement de ces actions serait fortement réduit pour ne plus atteindre que 2,7 millions d’euros. Or, si mes informations sont correctes, pour l’année 2012 les déclarations de créances de l’ensemble des intercommunales étaient de 5 140 000 euros !
  
  Si la situation budgétaire n’évolue pas, il sera impossible en 2014 d’honorer les dépenses relatives aux actions menées par les communes et les intercommunales en 2012 alors que les créances de 2011 ne sont pas encore toutes honorées.
  
  Si l’OWD ne se voit pas doter des fonds suffisants dans le budget 2014 afin que la Région wallonne puisse honorer ses engagements (solde des dossiers 2011 et 2012), l’on ne va que reporter sur les budgets suivants des sommes importantes.
  
  Qu’en est-il ? Quand et comment Monsieur le Ministre va-t-il honorer ses dettes envers les acteurs locaux ?
  
  Si le budget initial 2014 ne prévoit pas ces montants, peut-il nous assurer que ces derniers seront repris dans l’ajustement ?

• Réponse du 03/04/2014

  • de HENRY Philippe
  
  Je partage comme l'honorable membre la préoccupation de soutenir les communes à travers l’octroi de ces petits subsides.
  
  Je tiens à préciser que les déclarations de créance des intercommunales ne sont envoyées à l’Office wallon des déchets que l’année qui suit les actions de collecte. L’analyse des dépenses doit ensuite être réalisée en prenant compte du coût-vérité, qui lui aussi est calculé avec un certain décalage.
  
  L’Office a donc reçu fin 2013 les déclarations de créance de l’année 2012.
  
  Mais il est vrai qu’un retard a été pris par l’administration en 2011 dans le traitement des actions de 2009, en raison d’un manque temporaire de personnel. J’ai néanmoins pu résorber une grande partie de ce retard, puisque j’ai pu payer, sur le budget 2013, les subsides de 2010 ainsi qu’une grande partie des subsides de 2011. Nous revenons donc progressivement à une configuration classique où le montant est payé l’année x+2.
  
  Sur le budget de 2014, je serai en mesure de payer tous les subsides 2011 des communes et des intercommunales dont les déclarations de créance ont été rentrées dans les temps. Il restera un solde qui permettra de financer une partie des actions 2012.
  
  Il est vrai que je ne pourrai pas payer toutes les actions 2012 car, comme l'honorable membre le mentionne, les dépenses de l’année 2012 ont été particulièrement élevées. Cette situation est notamment due au montant élevé des subsides liés aux coûts de collecte et de recyclage des papiers/cartons. C’est une situation imprévisible liée au marché mondial, et qui était inconnue au moment de la confection des budgets de l’OWD.
  
  Puisque toutes les dépenses de 2012 ne pourront être payées sur le budget 2014, il faut savoir que ce poste sera une de nos priorités en cas d’ajustement en cours d’année.