Le transfert de compétences en matière d'emploi

• Session : 2013-2014
• Année : 2013
• N° : 133 (2013-2014) 1

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• Question écrite du 27/11/2013

  • de DISABATO Emmanuel
  • à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
  
  En juin dernier, une étape importante de la réforme de l’état a été franchie concernant la 6ème réforme de l’état et donc les transferts de compétences de l’état fédéral vers les régions et communautés. Il s’agissait d’une étape importante, notamment au niveau de l’emploi au vu des dispositifs concernés et des budgets y afférents.
  
  Dans ce cadre, de nombreuses mesures seront transférées et notamment l’APE, le PTP, le PFI mais aussi sur les réductions des cotisations patronales, les activations d’allocations …
  
  Je souhaiterais donc avoir des informations sur :
  Le nombre de personnes concernées (travailleurs et employeurs) dans chacun des transferts de compétence lié à l’emploi.
  Les secteurs concernés (marchand, non-marchand, pouvoirs locaux) et proportionnalité de l’usage en fonction du secteur.
  L’évolution de l’utilisation de la mesure (utilisation grandissante, déclin de la mesure, etc.)
  
  De manière plus globale, serait-il possible d’obtenir une évaluation du dispositif ?
  

• Réponse du 04/04/2014

  • de ANTOINE André
  
  Dans le cadre de la 6e Réforme de l’État, une série de mesures emplois seront transférées aux Régions à partir du 1er juillet 2014. Il s’agit du contrôle de la disponibilité active et passive, des dispenses au critère de disponibilité pour reprendre des études ou pour suivre une formation professionnelle, des groupes cibles (réductions cotisations et activation), de la mise à l’emploi des Articles 60 et 61, de l’économie sociale, des titres-services, des agences locales pour l’emploi, du fonds de l’expérience professionnelle, du congé-éducation payé, du contrat d’apprentissage industriel, du bonus de démarrage et de stage, du reclassement, de la migration économique (permis de travail et cartes professionnelles) de l’interruption de carrière dans le secteur public et de l’intérim dans la fonction publique.
  
  En ce qui concerne les budgets transférés pour le marché du travail, ils sont actuellement de l’ordre de 4.723.051.000 euros pour l’ensemble des Régions, dont 1.628.803.000 euros devraient revenir à la Wallonie. Sur les 896,3 équivalents temps plein concernés par les transferts, 318,8 seraient pour la Wallonie. Ces chiffres restent encore à confirmer.
  
  Pour ce qui de l’évaluation des mesures transférées, la Région devra analyser et identifier les dispositifs qu’elle souhaite mettre en œuvre en vue d’une plus grande efficacité. Cette démarche impliquera une évaluation de ce qui existe actuellement et de ce qui a été transféré afin de déterminer celles qui ont le plus d’impact par rapport au marché de l’emploi et plus particulièrement par rapport à l’insertion durable de ceux qui en bénéficient. Le transfert de nouvelles mesures d’aides à l’emploi demandera également qu’une réflexion ait lieu par rapport au regroupement éventuel entre les aides actuellement octroyées par le Régional et celles qui l’étaient par le Fédéral, et ce en vue d’optimaliser l’ensemble des moyens financiers. Cette réflexion devra, par ailleurs, intégrer la question des publics cibles et de leur ciblage en fonction des réalités socio-économiques de la Région wallonne et, plus globalement, de la politique de l’emploi que la Région veut mener. L’ensemble de ces aspects devrait être traité dans la démarche d’analyse globale des dispositifs Emploi actuels et futurs, tel que prévu dans le « Plan Marshall 2022 ».