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L'efficacité réelle du décret relatif à la stratégie wallonne de développement durable

  • Session : 2013-2014
  • Année : 2013
  • N° : 200 (2013-2014) 1

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  • Question écrite du 04/12/2013
    • de JAMAR Hervé
    • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique

    Le décret en question a été voté le 27 juin passé.

    Je suis intervenu, rejoint d’ailleurs à cet égard par le Conseil d’État, quant à l’interprétation des réelles missions envisagées par ce décret.

    Monsieur le Ministre peut-il me dire si les nouvelles structures vont se pencher sur le projet de décret sur le cadre éolien et sur la cartographie éolienne ? Sinon, pourquoi ?
  • Réponse du 24/12/2013
    • de NOLLET Jean-Marc

    La remarque de l'honorable Membre quant à l’interprétation des réelles missions envisagées par le décret relatif à la stratégie wallonne de développement durable n’est pas étayée de façon telle que je puisse y répondre de façon utile. Je soulignerai simplement, car l'honorable Membre semble ne pas en tenir compte, qu’entre la version soumise au Conseil d’État et la version définitive du texte, des modifications ont été effectuées de manière à préciser :
    - le caractère de l’objectif poursuivi ;
    - la portée, la fonction et le contenu des principes directeurs ;
    - la portée juridique de la stratégie wallonne de développement durable et les destinataires de la norme ;
    - le contenu de la stratégie de développement durable.

    Par ailleurs, la seule nouvelle structure que le décret appelait au travers de l’article 9, à savoir la cellule d’avis en développement durable – dont la création et le financement étaient scellés dans le Plan Marshall 2.Vert -, est en cours de constitution et l’objectif est de la rendre fonctionnelle le plus rapidement possible de manière à déjà disposer de premiers avis sous cette législature.

    Les points pour lesquels l’avis obligatoire est à solliciter auprès d’elle préalablement à la première lecture ont été fixés de façon générale par l’arrêté de mise en place de cette cellule du 3 octobre 2013. En termes de fonctionnement gouvernemental, cela signifie que, dès lors que la cellule sera constituée, les points pour lesquels l’avis est requis ne pourront plus être inscrits pour première lecture à l’ordre du jour du Gouvernement sans cet avis.

    La réponse à la question que vous posez dépend donc essentiellement, comme pour n’importe quel dossier, du timing de passage au Gouvernement, et de la constitution, effective ou non, de la cellule à ce moment.